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Couple non marié, non paxsé avec un enfant

ambre528 - 4 mars 2011 à 09:13
ValSud Messages postés 29 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2011 - 4 mars 2011 à 17:58
Bonjour,
Ma fille et son compagnon sont locataires d'un appartement qu'ils ont eu par la Mairie. Ma fille a demandé la séparation avec son compagnon mais voudrai avoir la garde de leur fille de 2 ans ainsi que garder l'appartement. Que faut t-il faire ??? ma fille est perdue et la situation se dégrade de jour en jour. Qu'elles formalités et quels papiers, par ou faut il commencé, Aidez nous merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ValSud Messages postés 29 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2011
4 mars 2011 à 17:58
Il faut passer devant un JAF (tribunal de grande instance du domicile). Il y aura ainsi un jugement dans lequel sera précisé qui à la garde de l'enfant, la jouissance du domicile et paiera une pension alimentaire. Les droits de visite seront aussi précisés.
Cordialement.
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