Est il heritier si nés après décès
david
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Actif -
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Bonjour,
Que je vous explique ,ma mère est décedé en juillet 2009 ,mon frère a refuse la succession donc ses deux enfants etait héritier la fille a accepet mais le garcon apres 18 mois de silence refuse cette succession mais entre temps il a eu un enfant ages de 6 mois aujourd'hui il souhaite refuser la succession pour son garcon aussi mais le notaire nous dit que ca va prendre du temps car pour refuser une succession pour un mineur ;il faut passer par le juge des tutelle ,mais cette enfant n'etant pas nés au moment du décès peut il etre considérés comme héritiers?
merci de vos reponse
Que je vous explique ,ma mère est décedé en juillet 2009 ,mon frère a refuse la succession donc ses deux enfants etait héritier la fille a accepet mais le garcon apres 18 mois de silence refuse cette succession mais entre temps il a eu un enfant ages de 6 mois aujourd'hui il souhaite refuser la succession pour son garcon aussi mais le notaire nous dit que ca va prendre du temps car pour refuser une succession pour un mineur ;il faut passer par le juge des tutelle ,mais cette enfant n'etant pas nés au moment du décès peut il etre considérés comme héritiers?
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2 réponses
Très bizarre de la part d'un notaire "d'oublier" cette règle de base :
"Article 725 du Code Civil (Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002) :
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession* ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112"
* ouverture de la succession = date du décès
"Article 725 du Code Civil (Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002) :
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession* ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112"
* ouverture de la succession = date du décès
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