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2 réponses
Très bizarre de la part d'un notaire "d'oublier" cette règle de base :
"Article 725 du Code Civil (Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002) :
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession* ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112"
* ouverture de la succession = date du décès
"Article 725 du Code Civil (Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002) :
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession* ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112"
* ouverture de la succession = date du décès
La législation juridique et financière évolue en permanence...