Validité testament
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Peteich
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Peteich Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
nous sommes 4 enfants.
Mon père ,décédé , avait fait de ma mère sa légataire universelle.
Ma mère étant toujours vivante ,à la succession de mon père , elle a choisi l'usufruit.
Il existe un testament olographe de mon père , qui tente de répartir entre nous , au décès de ma mère, la totalité des biens communs selon son idée à lui ( 2 maisons et des meubles), et donc sans tenir compte des souhaits éventuels de ma mère sur la part qui lui revient de par la communauté.
Ce testament , ne possédant pas l'aval de ma mère, est-il valable ?
Autre formulation, peut-on établir un testament sur des biens que l'on ne possède pas en totalité ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
nous sommes 4 enfants.
Mon père ,décédé , avait fait de ma mère sa légataire universelle.
Ma mère étant toujours vivante ,à la succession de mon père , elle a choisi l'usufruit.
Il existe un testament olographe de mon père , qui tente de répartir entre nous , au décès de ma mère, la totalité des biens communs selon son idée à lui ( 2 maisons et des meubles), et donc sans tenir compte des souhaits éventuels de ma mère sur la part qui lui revient de par la communauté.
Ce testament , ne possédant pas l'aval de ma mère, est-il valable ?
Autre formulation, peut-on établir un testament sur des biens que l'on ne possède pas en totalité ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
A mon sens , votre testamment, me parrait valable, à condition qu'il respecte les formes prescritent par la loi.
Pour ce qui est du partage sachez en tant qu'enfant, que vous etes héritier réservataire, ainsi, une part de la succession (si vous l'acceptez) doit vous etes automatiquement reversée. sachez enfin que le testament prime sur les règles de dévolution légal dans la limite des part des héritiers réservataires.
Votre mère n'ayant cette qualité, le testament s'impos à elle.
Enfin, pour la dernière question, à supposer que vous parler de copropriété, il est possible de mettre le bien dans le testament à proportion de la propriété que l'on détient.
cordialement
A mon sens , votre testamment, me parrait valable, à condition qu'il respecte les formes prescritent par la loi.
Pour ce qui est du partage sachez en tant qu'enfant, que vous etes héritier réservataire, ainsi, une part de la succession (si vous l'acceptez) doit vous etes automatiquement reversée. sachez enfin que le testament prime sur les règles de dévolution légal dans la limite des part des héritiers réservataires.
Votre mère n'ayant cette qualité, le testament s'impos à elle.
Enfin, pour la dernière question, à supposer que vous parler de copropriété, il est possible de mettre le bien dans le testament à proportion de la propriété que l'on détient.
cordialement
Toute personne peut faire un testament, mais un testament :
- ne peut porter que sur des biens dont on a la pleine propriété, ou sur la quote-part des biens dont on possède une partie.
- ne peut pas porter sur des biens appartenant à autrui (= votre père ne peut pas viser dans son testament des biens appartenant à votre mère)
=>
- votre père peut donc faire un testament dans lequel il répartit son patrimoine. Tout ce qui serait écrit sur des biens ne lui appartenant pas ne serait pas valable.
- votre mère peut elle-aussi faire un testament pour ses biens.
- ne peut porter que sur des biens dont on a la pleine propriété, ou sur la quote-part des biens dont on possède une partie.
- ne peut pas porter sur des biens appartenant à autrui (= votre père ne peut pas viser dans son testament des biens appartenant à votre mère)
=>
- votre père peut donc faire un testament dans lequel il répartit son patrimoine. Tout ce qui serait écrit sur des biens ne lui appartenant pas ne serait pas valable.
- votre mère peut elle-aussi faire un testament pour ses biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais ma mère peut elle aussi faire un testament .(?)
Dans ce cas, il peut y avoir contradiction avec le premier.
Qu'en est-il ?
cordialement