Un avenant est il un contrat

kigaly -  
 Von Von -
Bonjour,
J'ai eu un CDD allant de mars à août 2010, puis un avenant au contrat de septembre à décembre 2010 et aujourd'hui un autre avenant de janvier à septembre 2011.
Mes questions:
Ces avenants ont-il la valeur de contrat de travail?
Vais je percevoir normalement mes assedics ou autre à la fin de cette dernière période.
L'employeur a-t-il l' obligation de me garder en CDI après septembre?

Pour info:L'avenant ne stipule pas de modifications du contrat de travail mais des prolongations 1 de septembre à décembre puis de janvier à août.

8 réponses

  1. Von Von
     
    Bonjour

    Article L 1243-13 du Code du Travail:

    " Le contrat de travail à durée déreminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

    La durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1242-8.

    Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

    Ces dispositionw ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3."

    Le contrat a été renouvelé deux fois, est-ce légal même s'il ne dépasse pas la durée légae de 18 mois?

    Voir avec l'inspection du travail, si ce n'est pas légal, vous pourrez demander au Conseil des Prud'hommes une requalification en CDI.

    Bien à vous
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  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Ces avenants ont-il la valeur de contrat de travail?
    Oui

    Vais je percevoir normalement mes assedics ou autre à la fin de cette dernière période.
    Oui

    L'employeur a-t-il l' obligation de me garder en CDI après septembre?
    Non
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    1. kigaly
       
      pourquoine peut il pas me garder en cdi
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  3. portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre 10
     
    Bonjour,

    Juste une remarque, la durée d'un CDD n'est elle pas de 18 mois renouvellement inclus?

    En l'espèce :
    mars à Aout = 6 mois
    septembre -décembre = 4 mois
    janvier à septembre = 8 mois

    Soit bien une durée de 18 mois, mais avec deux renouvelement... sauf si la signature de l'avenant n'est pas considéré comme un renouvellement?

    De plus, il s'agit d'avenant donc le cas de recours au CDD est forcément le même...
    Mais il doit aussi dépendre du cas de recours, non?
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    1. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 885
       
      hello

      un cdd peut très bien durer plus de 18 mois .. (tout dépend du motif)...
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  4. kigaly
     
    pourquoi ne peut on pas me garder en cdd après le mois de septembre
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  6. kigaly
     
    port'alis, je n'ai pas compris votre raisonnement
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  7. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Un CDD ne peut pas durer plus de 18 mois...
    Donc, on ne pourra pas vous renouveler celui ci une fois de plus, c'est illégal.
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  8. kigaly
     
    Autant pour moi je pensais: me garder en cdi
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  9. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Il peuvent vous proposer un CDI...
    Mais ils n'y sont pas obligés.
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    1. portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre 10
       
      Mais la durée de 18 mois ne comprend t elle pas LE renouvellement ??

      En l'occurence il y en a eu deux...
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