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8 réponses
Bonjour
Article L 1243-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail à durée déreminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositionw ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3."
Le contrat a été renouvelé deux fois, est-ce légal même s'il ne dépasse pas la durée légae de 18 mois?
Voir avec l'inspection du travail, si ce n'est pas légal, vous pourrez demander au Conseil des Prud'hommes une requalification en CDI.
Bien à vous
Article L 1243-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail à durée déreminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositionw ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3."
Le contrat a été renouvelé deux fois, est-ce légal même s'il ne dépasse pas la durée légae de 18 mois?
Voir avec l'inspection du travail, si ce n'est pas légal, vous pourrez demander au Conseil des Prud'hommes une requalification en CDI.
Bien à vous
BarbieTM
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3 mars 2011 à 13:03
3 mars 2011 à 13:03
Bonjour,
Ces avenants ont-il la valeur de contrat de travail?
Oui
Vais je percevoir normalement mes assedics ou autre à la fin de cette dernière période.
Oui
L'employeur a-t-il l' obligation de me garder en CDI après septembre?
Non
Ces avenants ont-il la valeur de contrat de travail?
Oui
Vais je percevoir normalement mes assedics ou autre à la fin de cette dernière période.
Oui
L'employeur a-t-il l' obligation de me garder en CDI après septembre?
Non
portalis-l'autre
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4 mars 2011 à 12:02
4 mars 2011 à 12:02
Bonjour,
Juste une remarque, la durée d'un CDD n'est elle pas de 18 mois renouvellement inclus?
En l'espèce :
mars à Aout = 6 mois
septembre -décembre = 4 mois
janvier à septembre = 8 mois
Soit bien une durée de 18 mois, mais avec deux renouvelement... sauf si la signature de l'avenant n'est pas considéré comme un renouvellement?
De plus, il s'agit d'avenant donc le cas de recours au CDD est forcément le même...
Mais il doit aussi dépendre du cas de recours, non?
Juste une remarque, la durée d'un CDD n'est elle pas de 18 mois renouvellement inclus?
En l'espèce :
mars à Aout = 6 mois
septembre -décembre = 4 mois
janvier à septembre = 8 mois
Soit bien une durée de 18 mois, mais avec deux renouvelement... sauf si la signature de l'avenant n'est pas considéré comme un renouvellement?
De plus, il s'agit d'avenant donc le cas de recours au CDD est forcément le même...
Mais il doit aussi dépendre du cas de recours, non?
marylou.
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4 mars 2011 à 17:19
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hello
un cdd peut très bien durer plus de 18 mois .. (tout dépend du motif)...
un cdd peut très bien durer plus de 18 mois .. (tout dépend du motif)...
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BarbieTM
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4 mars 2011 à 14:50
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Un CDD ne peut pas durer plus de 18 mois...
Donc, on ne pourra pas vous renouveler celui ci une fois de plus, c'est illégal.
Donc, on ne pourra pas vous renouveler celui ci une fois de plus, c'est illégal.
BarbieTM
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4 mars 2011 à 15:18
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Il peuvent vous proposer un CDI...
Mais ils n'y sont pas obligés.
Mais ils n'y sont pas obligés.
portalis-l'autre
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14 mars 2011
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4 mars 2011 à 17:10
4 mars 2011 à 17:10
Mais la durée de 18 mois ne comprend t elle pas LE renouvellement ??
En l'occurence il y en a eu deux...
En l'occurence il y en a eu deux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...