Vendre sans décennale
patoch
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, je travail dans le bâtiment depuis quelques années et je touche un peu à tous les corps de métier. Je souhaite construire une maison tout seul pour la revendre avec une plus value.N'étant pas constructeur quels sont les risques encouru si je vend la maison sans assurance décennale.Y 'à t' il un nombre maximum de maisons que l'ont peux construire puis revendre ainsi sans être considéré comme entrepreneur? J'ai cherché dans la faq (un peu vite je l'avoue)mais je n'ai rien trouvé de concret.
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
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1 réponse
bonjour
rien ne vous empêche de construire vous-même pour revendre après.
je laisse d'autres répondre pour le côté fiscal, qui ne doit pas être neutre (en particulier pour le reversement de TVA).
pour ce qui est de la décennale, c'est tout vu; vous serez responsable pendant 10 ans au même titre qu'un entrepreneur, puisque vous aurez statut de constructeur au sens de 1792-1CC.
subsidiairement, vous devriez également souscrire une DO, comme l'imose l'article L242-1CdA.
ce ne sera pas facile à trouver en autoconstructeur et sans décennale.
laquelle vous avez là encore obligation de souscription suivant l'article L 241-1 CdA.
à titre indicatif, les pénalités pour ces défauts d'assurance sont stipulées par l'article L 243-3 CdA;
rien ne vous empêche de construire vous-même pour revendre après.
je laisse d'autres répondre pour le côté fiscal, qui ne doit pas être neutre (en particulier pour le reversement de TVA).
pour ce qui est de la décennale, c'est tout vu; vous serez responsable pendant 10 ans au même titre qu'un entrepreneur, puisque vous aurez statut de constructeur au sens de 1792-1CC.
subsidiairement, vous devriez également souscrire une DO, comme l'imose l'article L242-1CdA.
ce ne sera pas facile à trouver en autoconstructeur et sans décennale.
laquelle vous avez là encore obligation de souscription suivant l'article L 241-1 CdA.
à titre indicatif, les pénalités pour ces défauts d'assurance sont stipulées par l'article L 243-3 CdA;
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...