Vendre sans décennale
patoch
-
2 mars 2011 à 17:34
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 mars 2011 à 21:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 mars 2011 à 21:32
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
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2 mars 2011 à 21:32
2 mars 2011 à 21:32
bonjour
rien ne vous empêche de construire vous-même pour revendre après.
je laisse d'autres répondre pour le côté fiscal, qui ne doit pas être neutre (en particulier pour le reversement de TVA).
pour ce qui est de la décennale, c'est tout vu; vous serez responsable pendant 10 ans au même titre qu'un entrepreneur, puisque vous aurez statut de constructeur au sens de 1792-1CC.
subsidiairement, vous devriez également souscrire une DO, comme l'imose l'article L242-1CdA.
ce ne sera pas facile à trouver en autoconstructeur et sans décennale.
laquelle vous avez là encore obligation de souscription suivant l'article L 241-1 CdA.
à titre indicatif, les pénalités pour ces défauts d'assurance sont stipulées par l'article L 243-3 CdA;
rien ne vous empêche de construire vous-même pour revendre après.
je laisse d'autres répondre pour le côté fiscal, qui ne doit pas être neutre (en particulier pour le reversement de TVA).
pour ce qui est de la décennale, c'est tout vu; vous serez responsable pendant 10 ans au même titre qu'un entrepreneur, puisque vous aurez statut de constructeur au sens de 1792-1CC.
subsidiairement, vous devriez également souscrire une DO, comme l'imose l'article L242-1CdA.
ce ne sera pas facile à trouver en autoconstructeur et sans décennale.
laquelle vous avez là encore obligation de souscription suivant l'article L 241-1 CdA.
à titre indicatif, les pénalités pour ces défauts d'assurance sont stipulées par l'article L 243-3 CdA;
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...