reprise de payement en inaptitude

Question

Bonjour, 
  j'ai besoin vos aides pour une question, je ne comprends plus rien.
  suite qq mois de  arret maladie, je suis déclaré inaptitude définitif ,la date de 2 eme certificat est le 6 janvier.  apres qq lettres de mon patron, j'ai eu la lettre  de notification de licenciement le 17 fev.  je serai licencié apres 2 mois de preavis non effectué. 
  
   donc  selon le loi,à l'article L. 122-24-4 du :"1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n'est ni licencié, ni reclassé, l'employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat 
  
   ma question, est ce que on est licencié que apres la fin de contrat,la fin de préavis? ce que j'ai compris, mon employeur doit me payer depuis le 06 fev, jusqu'à la fin de 2 mois de préavis? 

  merci pour votre aides.

58Sab · Answer

bonjour

il n'y a pas de préavis puisque vous ne pouvez l'effectuer donc pas de préavsi à faire et pas de préavis payer par l'employeur

la loi dit :

En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. 


donc en résumé votre licenciement est effectif au 17/02
légalement je pense qu'il aurait du vous payer du 6 février au 17 février

Reprise de payement en inaptitude

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