Reprise de payement en inaptitude
iolithe
-
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai besoin vos aides pour une question, je ne comprends plus rien.
suite qq mois de arret maladie, je suis déclaré inaptitude définitif ,la date de 2 eme certificat est le 6 janvier. apres qq lettres de mon patron, j'ai eu la lettre de notification de licenciement le 17 fev. je serai licencié apres 2 mois de preavis non effectué.
donc selon le loi,à l'article L. 122-24-4 du :"1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n'est ni licencié, ni reclassé, l'employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat
ma question, est ce que on est licencié que apres la fin de contrat,la fin de préavis? ce que j'ai compris, mon employeur doit me payer depuis le 06 fev, jusqu'à la fin de 2 mois de préavis?
merci pour votre aides.
j'ai besoin vos aides pour une question, je ne comprends plus rien.
suite qq mois de arret maladie, je suis déclaré inaptitude définitif ,la date de 2 eme certificat est le 6 janvier. apres qq lettres de mon patron, j'ai eu la lettre de notification de licenciement le 17 fev. je serai licencié apres 2 mois de preavis non effectué.
donc selon le loi,à l'article L. 122-24-4 du :"1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n'est ni licencié, ni reclassé, l'employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat
ma question, est ce que on est licencié que apres la fin de contrat,la fin de préavis? ce que j'ai compris, mon employeur doit me payer depuis le 06 fev, jusqu'à la fin de 2 mois de préavis?
merci pour votre aides.
A voir également:
- Reprise de payement en inaptitude
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Reprise a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
bonjour
il n'y a pas de préavis puisque vous ne pouvez l'effectuer donc pas de préavsi à faire et pas de préavis payer par l'employeur
la loi dit :
En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
donc en résumé votre licenciement est effectif au 17/02
légalement je pense qu'il aurait du vous payer du 6 février au 17 février
il n'y a pas de préavis puisque vous ne pouvez l'effectuer donc pas de préavsi à faire et pas de préavis payer par l'employeur
la loi dit :
En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
donc en résumé votre licenciement est effectif au 17/02
légalement je pense qu'il aurait du vous payer du 6 février au 17 février
La législation juridique et financière évolue en permanence...