Preavis immobilier
annita
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
le preavis de location est de 3 mois peut il etre raccourci à 1 mois à la suite d'une rupture conventionnelle de cdi et l'achat d'un bien immobilier dans un autre département.
salutations.
le preavis de location est de 3 mois peut il etre raccourci à 1 mois à la suite d'une rupture conventionnelle de cdi et l'achat d'un bien immobilier dans un autre département.
salutations.
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1 réponse
Bonsoir,
"l'achat d'un bien immobilier dans un autre département. "
Non, pas pour ce motif.
"le preavis de location est de 3 mois peut il etre raccourci à 1 mois à la suite d'une rupture conventionnelle de cdi"
Voyez ceci : (deux dernières lignes)
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=918
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
La loi de 1989 qui régit les baux d'habitation loués vides ne fait pas la distinction entre licenciement et rupture conventionnelle. Le ministère dit que le préavis réduit à la suite d'une rupture conventionnel est valable sauf décision contraire des juges.
Tentez le coup et après... au juge de décider.
Cordialement
"l'achat d'un bien immobilier dans un autre département. "
Non, pas pour ce motif.
"le preavis de location est de 3 mois peut il etre raccourci à 1 mois à la suite d'une rupture conventionnelle de cdi"
Voyez ceci : (deux dernières lignes)
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=918
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
La loi de 1989 qui régit les baux d'habitation loués vides ne fait pas la distinction entre licenciement et rupture conventionnelle. Le ministère dit que le préavis réduit à la suite d'une rupture conventionnel est valable sauf décision contraire des juges.
Tentez le coup et après... au juge de décider.
Cordialement
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