Preavis immobilier
annita
-
1 mars 2011 à 19:33
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 mars 2011 à 20:51
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A voir également:
- Preavis immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
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1 réponse
GrandCaribou
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1 mars 2011 à 20:51
1 mars 2011 à 20:51
Bonsoir,
"l'achat d'un bien immobilier dans un autre département. "
Non, pas pour ce motif.
"le preavis de location est de 3 mois peut il etre raccourci à 1 mois à la suite d'une rupture conventionnelle de cdi"
Voyez ceci : (deux dernières lignes)
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=918
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
La loi de 1989 qui régit les baux d'habitation loués vides ne fait pas la distinction entre licenciement et rupture conventionnelle. Le ministère dit que le préavis réduit à la suite d'une rupture conventionnel est valable sauf décision contraire des juges.
Tentez le coup et après... au juge de décider.
Cordialement
"l'achat d'un bien immobilier dans un autre département. "
Non, pas pour ce motif.
"le preavis de location est de 3 mois peut il etre raccourci à 1 mois à la suite d'une rupture conventionnelle de cdi"
Voyez ceci : (deux dernières lignes)
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=918
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
La loi de 1989 qui régit les baux d'habitation loués vides ne fait pas la distinction entre licenciement et rupture conventionnelle. Le ministère dit que le préavis réduit à la suite d'une rupture conventionnel est valable sauf décision contraire des juges.
Tentez le coup et après... au juge de décider.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...