Frais de réparation locataire ou propriétaire
MISTER00
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Bonjour,
Je travail dans une petite société de 60 personnes (bureaux, ateliers de production, zone d'expédition etc.)
Et nous sommes locataire d'un lot de deux batiments (1 etablissement composé de 6 batiments)
Situation :
- des issues de secours ne ferment plus (donc les personnes externes à l'entreprise peuvent y pénétrer)
- des issues de secours ne possède pas de barre anti-panique
- Le contour d'une porte extérieure se détache légèrement du mur
Questions :
J'aimerai savoir qui doit prendre en charge les frais de réparation, et mettre au norme les issues de secours. (entreprise locataire ou le propriétaire)
Et aussi, si je pouvais avoir le code exacte des lois qui traite de ces problèmes afin que je puisse m'en servir pour argumenter auprès du propriétaire.
Je vous remercie par avance.
PS : si vous connaissez la démarche à entreprendre en cas de refus du propriétaire... :)
Je travail dans une petite société de 60 personnes (bureaux, ateliers de production, zone d'expédition etc.)
Et nous sommes locataire d'un lot de deux batiments (1 etablissement composé de 6 batiments)
Situation :
- des issues de secours ne ferment plus (donc les personnes externes à l'entreprise peuvent y pénétrer)
- des issues de secours ne possède pas de barre anti-panique
- Le contour d'une porte extérieure se détache légèrement du mur
Questions :
J'aimerai savoir qui doit prendre en charge les frais de réparation, et mettre au norme les issues de secours. (entreprise locataire ou le propriétaire)
Et aussi, si je pouvais avoir le code exacte des lois qui traite de ces problèmes afin que je puisse m'en servir pour argumenter auprès du propriétaire.
Je vous remercie par avance.
PS : si vous connaissez la démarche à entreprendre en cas de refus du propriétaire... :)
A voir également:
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1 réponse
bonjour : Si je comprends bien, c'est un bail commercial, et c'est complètement différent d'un bail d'habitation.
Le locataire dans ce cas, met les équipements nécessaires à son activité, et c'est à ses frais. Le propriétaire ne va pas payer des équipements qui sont différents d'une profession à l'autre.
Par exemple, un commerçant va refaire sa vitrine et aménager son magasin comme ça lui convient, idem dans un autre genre d'activité.
Pour vous renseigner, voyez le service juridique de la chambre de commerce qui pourra vous renseigner plus précisément, mais ne comptez pas trop sur le propriétaire dans ce cas.
Le locataire dans ce cas, met les équipements nécessaires à son activité, et c'est à ses frais. Le propriétaire ne va pas payer des équipements qui sont différents d'une profession à l'autre.
Par exemple, un commerçant va refaire sa vitrine et aménager son magasin comme ça lui convient, idem dans un autre genre d'activité.
Pour vous renseigner, voyez le service juridique de la chambre de commerce qui pourra vous renseigner plus précisément, mais ne comptez pas trop sur le propriétaire dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tt cas merci pour la réponse :)