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Frais de réparation locataire ou propriétaire

MISTER00 - 1 mars 2011 à 17:56
 MISTER00 - 2 mars 2011 à 20:23
Bonjour,

Je travail dans une petite société de 60 personnes (bureaux, ateliers de production, zone d'expédition etc.)
Et nous sommes locataire d'un lot de deux batiments (1 etablissement composé de 6 batiments)

Situation :

- des issues de secours ne ferment plus (donc les personnes externes à l'entreprise peuvent y pénétrer)
- des issues de secours ne possède pas de barre anti-panique
- Le contour d'une porte extérieure se détache légèrement du mur

Questions :

J'aimerai savoir qui doit prendre en charge les frais de réparation, et mettre au norme les issues de secours. (entreprise locataire ou le propriétaire)

Et aussi, si je pouvais avoir le code exacte des lois qui traite de ces problèmes afin que je puisse m'en servir pour argumenter auprès du propriétaire.

Je vous remercie par avance.

PS : si vous connaissez la démarche à entreprendre en cas de refus du propriétaire... :)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
1 mars 2011 à 18:07
bonjour : Si je comprends bien, c'est un bail commercial, et c'est complètement différent d'un bail d'habitation.

Le locataire dans ce cas, met les équipements nécessaires à son activité, et c'est à ses frais. Le propriétaire ne va pas payer des équipements qui sont différents d'une profession à l'autre.

Par exemple, un commerçant va refaire sa vitrine et aménager son magasin comme ça lui convient, idem dans un autre genre d'activité.

Pour vous renseigner, voyez le service juridique de la chambre de commerce qui pourra vous renseigner plus précisément, mais ne comptez pas trop sur le propriétaire dans ce cas.
1
MISTER00
1 mars 2011 à 20:52
Merci PAULIN, je vais essayé de me renseigner de ce coté là. Mais au départ je pensais que c'était au propriétaire de maintenir ces normes de sécurité en état, tout comme la toiture, les murs s'il y a des fissures dû à la vieillesse du bâtiment etc ... après pour le reste je suis d'accord que ce soit à la charge de notre entreprise.
En tt cas merci pour la réponse :)
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Utilisateur anonyme
2 mars 2011 à 08:23
bien sûr, si le toit fuit, c'est au propriétaire de faire remplacer les tuiles à ses frais, ou même de refaire le toit éventuellement. Pour ce qui est de l'installation électrique, le locataire la fait à son goût et selon ses besoins : tout le monde n'aura pas besoin de prises de courant au même endroit, idem pour l'éclairage. C'est bien différent que pour les logements.
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MISTER00
2 mars 2011 à 20:23
D'accord. Et sinon tout ça doit bien être écrit quelque par non ? (j'ai regardé dans le code du travail et le code de la construction et de l'habitation et je n'ai rien trouvé...)
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