Suivi grossesse et application du L1225-16
bellaorchidee
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Huberrson -
Huberrson -
Bonjour,
Je suis enceinte de 7 mois et salariée dans le privé. Convention collective du Bâtiment (IDF). Je suis suivie pour ma grossesse et je dois me rendre à des examens obligatoires (consultations gynéco, écho, et prise de sang (assez long car je fais du diabète gestationnel).
J'ai lu avec attention l'article L1225-16 du code du travail :
" La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1(voir ci-après) du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. "
Mais j'aimerai une explication sur les termes soulignés : "ces absences n'entrainent aucune [...] et sont assimilées à une période de travail effectif."
Comment interprétez vous "travail effectif" ?
Précision, dans ma société, les salariés doivent badger et nous avons un nombre d'heure journalier à respecter.
Du coup, je suis me absentée pour mes examens pour quelques heures pendant mes horaires de travail, j'ai débadgé et de ce fait, mon compteur indique un solde négatif d'heure sur les journées concernées.
Je n'ai pas eu de perte de salaire, mais devrait-on pas me créditer le temps passé pour ces examens en temps de travail comme l'indique l'article?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Je suis enceinte de 7 mois et salariée dans le privé. Convention collective du Bâtiment (IDF). Je suis suivie pour ma grossesse et je dois me rendre à des examens obligatoires (consultations gynéco, écho, et prise de sang (assez long car je fais du diabète gestationnel).
J'ai lu avec attention l'article L1225-16 du code du travail :
" La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1(voir ci-après) du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. "
Mais j'aimerai une explication sur les termes soulignés : "ces absences n'entrainent aucune [...] et sont assimilées à une période de travail effectif."
Comment interprétez vous "travail effectif" ?
Précision, dans ma société, les salariés doivent badger et nous avons un nombre d'heure journalier à respecter.
Du coup, je suis me absentée pour mes examens pour quelques heures pendant mes horaires de travail, j'ai débadgé et de ce fait, mon compteur indique un solde négatif d'heure sur les journées concernées.
Je n'ai pas eu de perte de salaire, mais devrait-on pas me créditer le temps passé pour ces examens en temps de travail comme l'indique l'article?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
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4 réponses
bonjour
travail effectif = aucune perte de salaire
vous devez lorsque vous vous rendez à vos examens ne pas avoir de perte de salaire et etre payée normalement
si vous n'avez pas eu de perte de salaire c'est l'essentiel, c'est qu'ils ont bien respecté la loi
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
travail effectif = aucune perte de salaire
vous devez lorsque vous vous rendez à vos examens ne pas avoir de perte de salaire et etre payée normalement
si vous n'avez pas eu de perte de salaire c'est l'essentiel, c'est qu'ils ont bien respecté la loi
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
Travail effectif = comme si vous étiez à votre poste.
Donc exactement les mêmes droits et avantages que si vous n'aviez pas débadgé.
Donc exactement les mêmes droits et avantages que si vous n'aviez pas débadgé.
Bonjour
Si vous vous absentez pendant vos heures de travail pour la visite médicale renforcée pour votre grossesse, vous serez payée sans aucun problème.
Mais, si la visite médicale a lieu après vos heures de travail, elle ne sera pas payée.
Le temps passé pour vous rendre à la visite médicale et pendant la visite n'est pris en compte comme travail effectif que s'il se déroule pendant les heures ou vous devriez travailler. Pas en dehors des heures où vous travaillez habituellement.
Bien à vous
Si vous vous absentez pendant vos heures de travail pour la visite médicale renforcée pour votre grossesse, vous serez payée sans aucun problème.
Mais, si la visite médicale a lieu après vos heures de travail, elle ne sera pas payée.
Le temps passé pour vous rendre à la visite médicale et pendant la visite n'est pris en compte comme travail effectif que s'il se déroule pendant les heures ou vous devriez travailler. Pas en dehors des heures où vous travaillez habituellement.
Bien à vous
Bonjour,
Ma conjointe doit bientôt passer sa 2ème échographie. D'après cet article de loi, le papa peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour trois examens de la maman, cela est considéré comme une période de travail effectif.
Ma question est : l'employeur peut-il demander de rattraper les heures de cette absence?
Merci de votre réponse.
Ma conjointe doit bientôt passer sa 2ème échographie. D'après cet article de loi, le papa peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour trois examens de la maman, cela est considéré comme une période de travail effectif.
Ma question est : l'employeur peut-il demander de rattraper les heures de cette absence?
Merci de votre réponse.
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