Délais de notification d'un jugement
xacor
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
Je sors vainqueur de trois ans de procédure au prud'hommes, le jugement est intervenu le 24 janvier 2011. La société est en liquidation judiciaire et je suis en contact direct avec le liquidateur, celui-ci me dit que même si je lui envoi ma copie du jugement certifié conforme et signé par le greffier (je suis aller le chercher au tribunal il y a une semaine), il est dans l'obligation d'attendre la notification du tribunal pour me faire un joli chèque.
Le conseil des prud'hommes de Montpellier vient de déménager et a accumulé un retard monstrueux dans le traitement des dossiers. Ma question est la suivante... existe t'il un délais légal maximum pour le tribunal pour notifier une décision? si oui... comment faire valoir ce droit? si non... y a t'il un autre moyen pour toucher mes sous plus rapidement?*
merci de vos réponses.. :)
Je sors vainqueur de trois ans de procédure au prud'hommes, le jugement est intervenu le 24 janvier 2011. La société est en liquidation judiciaire et je suis en contact direct avec le liquidateur, celui-ci me dit que même si je lui envoi ma copie du jugement certifié conforme et signé par le greffier (je suis aller le chercher au tribunal il y a une semaine), il est dans l'obligation d'attendre la notification du tribunal pour me faire un joli chèque.
Le conseil des prud'hommes de Montpellier vient de déménager et a accumulé un retard monstrueux dans le traitement des dossiers. Ma question est la suivante... existe t'il un délais légal maximum pour le tribunal pour notifier une décision? si oui... comment faire valoir ce droit? si non... y a t'il un autre moyen pour toucher mes sous plus rapidement?*
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3 réponses
tu peux toujours faire notifier ton jugement par huissier pour raccourcir le délai... ça te coûtera environ 100 € je pense...
Article R1454-26 du code du travail
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Article R1454-26 du code du travail
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Bonjour
Est-ce que je peux savoir comment vous avez eu les résultats des jugements du 24 janvier 2011 du conseil de Montpellier ? Vous avez déjà reçu une lettre ?
Est-ce que je peux savoir comment vous avez eu les résultats des jugements du 24 janvier 2011 du conseil de Montpellier ? Vous avez déjà reçu une lettre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...