Vente de l'appartement que je loue
lilou
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1 mars 2011 à 11:44
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 1 mars 2011 à 23:31
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 1 mars 2011 à 23:31
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3 réponses
feloxe
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1 mars 2011 à 11:48
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Votre propriétaire peut si vous êtes en fin de bail vous donner congé pour vente a condition de respecter un délais de 6 mois si vous louez en vide ou 3 mois si vous louez en meublé.Mais ce congé doit aussi vous proposer le bien a l'achat car vous êtes prioritaire en tant que locataire.
Bonjour
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat.
Toutefois, cette priorité cesse lorsque :le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat.
Toutefois, cette priorité cesse lorsque :le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
plestin
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1 mars 2011 à 11:47
1 mars 2011 à 11:47
oui. il doit vous en avertir 6 mois avant par lettre recommandée avec AR et vous proposer de racheter l'appartement en priorité.
Un proprio a le droit de vous faire déménager dans deux cas: s'il veut vendre son bien, ou l'occuper lui-même ou l'un des memebres de sa famille.
Un proprio a le droit de vous faire déménager dans deux cas: s'il veut vendre son bien, ou l'occuper lui-même ou l'un des memebres de sa famille.
feloxe
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1 mars 2011 à 11:48
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mais il faut être en fin de bail
kasom
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1 mars 2011 à 13:30
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feloxe a raison, plestin, réponse hâtive ...
kasom
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1 mars 2011 à 21:38
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bonsoir
Première chose : quel est l'intitulé du bail ?
second point : lisez le , il y a une clause de renouvellement ....
Première chose : quel est l'intitulé du bail ?
second point : lisez le , il y a une clause de renouvellement ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2011 à 11:49