Forclusion de dette
ness93400
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
mon mari a reçu un avis de payement pour une dette qu'il a fait il y a maintenant 6 ans auprès de la bnp il a eu des problèmes et n'a peu regler sa dette donc il a été fichié bdf et maintenant 6 ans après il lui demande de payer que faire? quel recour a t'il merci par avance pour vos réponses!
mon mari a reçu un avis de payement pour une dette qu'il a fait il y a maintenant 6 ans auprès de la bnp il a eu des problèmes et n'a peu regler sa dette donc il a été fichié bdf et maintenant 6 ans après il lui demande de payer que faire? quel recour a t'il merci par avance pour vos réponses!
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3 réponses
Bonjour..
La première chose à faire est de vérifier s'il y a eu un Jugement.. Parfois l'interessé n'est pas au courant (ent par ex.).
Voir au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant les deux ans suivant le dernier impayé..
Y a t'il eu un Plan de Surendettement? Si oui date de sortie de ce plan..
Dans ce cas il faut également faire la vérification sur la période de deux ans à partir de la sortie du Plan..
A+
La première chose à faire est de vérifier s'il y a eu un Jugement.. Parfois l'interessé n'est pas au courant (ent par ex.).
Voir au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant les deux ans suivant le dernier impayé..
Y a t'il eu un Plan de Surendettement? Si oui date de sortie de ce plan..
Dans ce cas il faut également faire la vérification sur la période de deux ans à partir de la sortie du Plan..
A+
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