PVeurl changement de nom de l'associée unique
Cricrily28
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chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour,
je suis tombée sur ce forum en cherchant que faire comme PV pour transfère dde siège! j'ai trouvé ma réponse concernant le transfère de siège mais une question complémentaire:
suite à mon divorce(signature 24 mars 2011) je vais reprendre mon nom de jeune fille, dans le partage du divorce je récupère la totalité de mon entreprise qui fesait partie de la communauté de bien, donc mon ex-mari ne sera plus cité dans les statuts ni la condition de partage dans une communauté de bien!
question: dois-je rédiger un PV pour le retour à mon mon de jeune fille et pour la modification de statut concernant le fait qu'il n'y a plus de communauté de bien concernant l'entreprise?
J'espère que ma question est assez claire,
bien cordialement
je suis tombée sur ce forum en cherchant que faire comme PV pour transfère dde siège! j'ai trouvé ma réponse concernant le transfère de siège mais une question complémentaire:
suite à mon divorce(signature 24 mars 2011) je vais reprendre mon nom de jeune fille, dans le partage du divorce je récupère la totalité de mon entreprise qui fesait partie de la communauté de bien, donc mon ex-mari ne sera plus cité dans les statuts ni la condition de partage dans une communauté de bien!
question: dois-je rédiger un PV pour le retour à mon mon de jeune fille et pour la modification de statut concernant le fait qu'il n'y a plus de communauté de bien concernant l'entreprise?
J'espère que ma question est assez claire,
bien cordialement
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3 réponses
il faut surtout que tu modifie la répartition du capital dans les statuts à la suite de la cession des parts de ton mari. S'agissant de ton nom de jeune fille il faut que tu fasses juste radier ton nom d'épouse au greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...