PVeurl changement de nom de l'associée unique

Question

Bonjour, 
 
je suis tombée sur ce forum en cherchant que faire comme PV pour transfère dde siège! j'ai trouvé ma réponse concernant le transfère de siège mais une question complémentaire:

suite à mon divorce(signature 24 mars 2011) je vais reprendre mon nom de jeune fille, dans le partage du divorce je récupère la totalité de mon entreprise qui fesait partie de la communauté de bien, donc mon ex-mari ne sera plus cité dans les statuts ni la condition de partage dans une communauté de bien!

question: dois-je rédiger un PV pour le retour à mon mon de jeune fille et pour la modification de statut concernant le fait qu'il n'y a plus de communauté de bien concernant l'entreprise?

J'espère que ma question est assez claire, 

bien cordialement

chutzpa · Answer

il faut surtout que tu modifie la répartition du capital dans les statuts à la suite de la cession des parts de ton mari. S'agissant de ton nom de jeune fille il faut que tu fasses juste radier ton nom d'épouse au greffe.

Cricrily28 · Answer

merci bien pour la réponse chutzpa! concernant les parts il n'y a pas de répartition car je les possédais déjà a 100% mon mari ayant renoncé dans les statuts a ses droits dans l'entreprise!

j'ai eu aujourd'hui la chambre des métier au tel et on m'a dit de tout mettre dans le PV!

bonne soirée

chutzpa · Answer

si ton mari n'était pas propriétaire de parts, je ne vois même pas l'intérêt de faire un PV...

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