Résiliation d'un bail
Leo
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27 févr. 2011 à 17:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 27 févr. 2011 à 17:36
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2 réponses
moisteff
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27 févr. 2011 à 17:19
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pour reprendre ce logement il vous faut respecter la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire lui donné congé 6 mois avant le terme du bail et précisez la raison de cette rupture de bail.
feloxe
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27 févr. 2011 à 17:36
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Vous ne pouvez reprendre le logement en fin de bail que pour vente ou l'occuper