Résiliation d'un bail

Leo - 27 févr. 2011 à 17:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 févr. 2011 à 17:36
Bonjour,

J'habite dans une villa dont je suis propriétaire. Cette villa comporte deux appartements bien séparés avec chacun son entrée. Je loue à une jeune maman célibataire un de ces deux appartements. Un bail de trois ans à été établi et signé par les deux parties. Ce bail est dénoncable sur préavis de trois mois. Donc ma locataire peu quitter l'appartement après m'en avoir informé au plus tard trois mois auparavant.

Mais, moi, en tant que propriétaire, que dois-je faire si je veux me séparer de cette locataire qui. je le rappelle, est maman célibataire avec un enfant à charge. Quels sont mes droits et mes devoirs ?

D'avance merci pour votre aide.

2 réponses

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 369
27 févr. 2011 à 17:19
pour reprendre ce logement il vous faut respecter la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire lui donné congé 6 mois avant le terme du bail et précisez la raison de cette rupture de bail.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 933
27 févr. 2011 à 17:36
Vous ne pouvez reprendre le logement en fin de bail que pour vente ou l'occuper
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