Résiliation logement sans bail (suite)
sylvette
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27 févr. 2011 à 16:58
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 27 févr. 2011 à 17:31
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 27 févr. 2011 à 17:31
A voir également:
- Résiliation logement sans bail (suite)
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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moisteff
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Modifié par moisteff le 27/02/2011 à 17:31
Modifié par moisteff le 27/02/2011 à 17:31
le dégat des eaux n'est pas du ressort du propriétaire, mais des assurances...
pour le délai de préavis, consultez la loi du 6 juillet 1989... vous ne pouvez pas bénéficiez d'un préavis réduit pour ce cas précis.
maintenant, si votre propriétaire est une "personne de connaissance" alors vous pouvez peut-etre négocier...
pour le délai de préavis, consultez la loi du 6 juillet 1989... vous ne pouvez pas bénéficiez d'un préavis réduit pour ce cas précis.
maintenant, si votre propriétaire est une "personne de connaissance" alors vous pouvez peut-etre négocier...