Résiliation logement sans bail (suite)

sylvette - 27 févr. 2011 à 16:58
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 27 févr. 2011 à 17:31
Bonjour,
je viens d'avoir votre réponse au sujet de la résiliation du logement sans bail.je désire quitter l'appartement car il y a eu un dégat des eaux et le propriaire n'a pas résolu le problème depuis plusieurs mois.
je ne veux pas lui créer d'ennui (personne de connaissance), mais peut on faire raccourcir le délai de préavis a un mois car j'ai trouvé un autre logement dont j'aurais les clés dans un mois.merci beaucoup pour votre réponse rapide.amicalement

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 369
Modifié par moisteff le 27/02/2011 à 17:31
le dégat des eaux n'est pas du ressort du propriétaire, mais des assurances...

pour le délai de préavis, consultez la loi du 6 juillet 1989... vous ne pouvez pas bénéficiez d'un préavis réduit pour ce cas précis.

maintenant, si votre propriétaire est une "personne de connaissance" alors vous pouvez peut-etre négocier...
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