Rupture de contrat de location par le propriétaire
oja
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai versé un accompte pour une location saisonnière ,la propriétaire l'a encaissé puis s'est dédit quelques semaines plus tard (soit 1mois avant le début de la location).Le contrat que nous avions signé stipule qu'en cas de renonciation par le propriétaire il s'engage à reverser le double de la somme versée .Il ne m'a été renvoyé que le montant exact de l'accompte la propriétaire refusant de verser le double .Quels sont mes recours ?
merci d'avance pour vos réponses
j'ai versé un accompte pour une location saisonnière ,la propriétaire l'a encaissé puis s'est dédit quelques semaines plus tard (soit 1mois avant le début de la location).Le contrat que nous avions signé stipule qu'en cas de renonciation par le propriétaire il s'engage à reverser le double de la somme versée .Il ne m'a été renvoyé que le montant exact de l'accompte la propriétaire refusant de verser le double .Quels sont mes recours ?
merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
-
Mettez le en demeure par lrar et précisez lui que vous saisirez le juge de proximité si il ne vous dédommage pas
-
Bonjour
Vous avez versé des Arrhes pur cette location comme précisé dans le contrat
En cas de dédit il vous doit le double
Précisez dans votre lettre AR que au juge de proximité
vous demanderez en plus des dommages et intérêts pour résistance abusive
Le juge de proximité est gratuit et sans avocat
https://www.service-public.fr
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...