Vente voiture sans controle technique
freddy
-
27 févr. 2011 à 16:51
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 juil. 2011 à 21:15
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 juil. 2011 à 21:15
A voir également:
- Vente voiture sans controle technique
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Supprimer vanne egr contrôle technique - Forum Automobile
- J'ai accroché une voiture sans m'en rendre compte - Forum Automobile
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
3 réponses
Bonjour
Pour changer la carte grise il faudra obligatoirement un contrôle technique de mois de six mois. Libre a l'acheteur de payer le contrôle technique.
Pour changer la carte grise il faudra obligatoirement un contrôle technique de mois de six mois. Libre a l'acheteur de payer le contrôle technique.
gerber1
Messages postés
15865
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 967
22 juil. 2011 à 21:15
22 juil. 2011 à 21:15
Bonjour
Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.
Pour la contre visite ,elle peut etre à la charge de l'acheteur ,a condition d'avoir fait un C.T. initial .
Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.
Pour la contre visite ,elle peut etre à la charge de l'acheteur ,a condition d'avoir fait un C.T. initial .
selon le site de service publique Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, il peut y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique car si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite, celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.
ref : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml
ref : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml