Vente voiture sans controle technique
freddy
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27 févr. 2011 à 16:51
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 juil. 2011 à 21:15
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 juil. 2011 à 21:15
Bonjour,
est-ce que je peux vendre la 2CV de mon père (héritage et qui n'a pas roulé depuis 8 ans) en l'état sans passer le controle technique?Un acheteur intéréssé veut l'emmener comme ça vers un garage: quen pensez-vous ?
merci
freddypaulo
est-ce que je peux vendre la 2CV de mon père (héritage et qui n'a pas roulé depuis 8 ans) en l'état sans passer le controle technique?Un acheteur intéréssé veut l'emmener comme ça vers un garage: quen pensez-vous ?
merci
freddypaulo
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3 réponses
Bonjour
Pour changer la carte grise il faudra obligatoirement un contrôle technique de mois de six mois. Libre a l'acheteur de payer le contrôle technique.
Pour changer la carte grise il faudra obligatoirement un contrôle technique de mois de six mois. Libre a l'acheteur de payer le contrôle technique.
gerber1
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22 juil. 2011 à 21:15
22 juil. 2011 à 21:15
Bonjour
Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.
Pour la contre visite ,elle peut etre à la charge de l'acheteur ,a condition d'avoir fait un C.T. initial .
Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.
Pour la contre visite ,elle peut etre à la charge de l'acheteur ,a condition d'avoir fait un C.T. initial .
selon le site de service publique Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, il peut y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique car si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite, celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.
ref : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml
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La législation juridique et financière évolue en permanence...