Comment savoir si ma carte grise est changée
domi41
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai vendu mon scooter immatriculé, mais la personne "oublie" de me régler le solde de la vente. Comment puis-je savoir si il a fait le changement de carte grise à son nom et quel recours j'ai pour obtenir le reste du paiement(400€)? Merci
1 réponse
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Bonsoir,
"quel recours j'ai pour obtenir le reste du paiement(400€)?"
Avez-vous une reconnaissance de dette de la part de l'acheteur ?
Si vous n'en avez pas, vous n'avez pas de recours.
"Comment puis-je savoir si il a fait le changement de carte grise à son nom"
En Préfecture ils vous diront, mais cette information ne vous sert à rien, vous ne pouvez pas empêcher l'immatriculation du scooter.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...