A voir également:
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- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
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Igor1
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27 févr. 2011 à 10:06
27 févr. 2011 à 10:06
Re,
cela dépend des infractions par exemple si cela concerne des stationnements illicites ça peut-être l'enlèvement des voitures aux frais de propriétaires (après avoir prévenu par LRAR) Pour des dégradations cela peut être la facturation de celles-ci etc....
Pour chaque chose cela peut être différent. De toute manière il faut la volonté du syndic avant tout
cela dépend des infractions par exemple si cela concerne des stationnements illicites ça peut-être l'enlèvement des voitures aux frais de propriétaires (après avoir prévenu par LRAR) Pour des dégradations cela peut être la facturation de celles-ci etc....
Pour chaque chose cela peut être différent. De toute manière il faut la volonté du syndic avant tout
Bonjour,
Le Syndic n'a pas besoin d'autorisation pour agir en "Référé" (procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide), par exemple pour faire cesser des travaux exécutés par un copropriétaire sur les parties communes sans autorisation de l'AG.
Il n'a pas non plus besoin d'autorisation pour recouvrer les charges impayées.
Il n'a pas besoin d'autorisation pour défendre la copropriété lorsqu'elle est attaquée en justice (art. 55 du décret de 1967)
En dehors de ces deux cas (défense et référé), le syndic ne peut intenter une action en justice au nom de la copropriété sans une autorisation préalable de l'AG.
Cet accord doit être voté à la majorité simple de l'article 24 et le syndic est tenu de respecter strictement les termes de l'autorisation , qui sera précisée et détaillée pour éviter tout littige.
Cordialement.
Le Syndic n'a pas besoin d'autorisation pour agir en "Référé" (procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide), par exemple pour faire cesser des travaux exécutés par un copropriétaire sur les parties communes sans autorisation de l'AG.
Il n'a pas non plus besoin d'autorisation pour recouvrer les charges impayées.
Il n'a pas besoin d'autorisation pour défendre la copropriété lorsqu'elle est attaquée en justice (art. 55 du décret de 1967)
En dehors de ces deux cas (défense et référé), le syndic ne peut intenter une action en justice au nom de la copropriété sans une autorisation préalable de l'AG.
Cet accord doit être voté à la majorité simple de l'article 24 et le syndic est tenu de respecter strictement les termes de l'autorisation , qui sera précisée et détaillée pour éviter tout littige.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2011 à 10:39