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kasom
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26 févr. 2011 à 18:55
26 févr. 2011 à 18:55
Bonjour
Pour ce qui est du côté "déontologique" de l'affaire, je vous rejoints , l'attitude est limite ....
pour ce qui est de la cession de la parcelle, vous pouvez toujours promettre, une foi le compromis signé, vous faites ce que vous voulez .....
pour ce qui est de la possibilité de re hausser l'étage, effectivement il peut être noté dans l'acte que l'acheteur s'engage à ne pas ré hausser , ni à faire de piscine. Néanmoins, la jurisprudence considère que dans un acte , on ne peut restreindre les droits du propriétaire à jouir pleinement de son bien.
conclusion: consultez 'votre ' notaire, je pense que ces clauses sont illégales, et donc seront considérées comme nulles ...
Pour ce qui est du côté "déontologique" de l'affaire, je vous rejoints , l'attitude est limite ....
pour ce qui est de la cession de la parcelle, vous pouvez toujours promettre, une foi le compromis signé, vous faites ce que vous voulez .....
pour ce qui est de la possibilité de re hausser l'étage, effectivement il peut être noté dans l'acte que l'acheteur s'engage à ne pas ré hausser , ni à faire de piscine. Néanmoins, la jurisprudence considère que dans un acte , on ne peut restreindre les droits du propriétaire à jouir pleinement de son bien.
conclusion: consultez 'votre ' notaire, je pense que ces clauses sont illégales, et donc seront considérées comme nulles ...
26 févr. 2011 à 19:08