Achat maison et question voisinage

Virgie - 26 févr. 2011 à 17:43
 Virgie - 26 févr. 2011 à 19:08
Bonjour,

Mon ami et moi avons fait une proposition d'achat pour une maison en pierre mitoyenne des deux côtés avec jardin sur le devant avec une agence immobilière. Cette agence immobilière est elle même installée dans la maison en pierre voisine située elle côté rue, autrement dit les deux maisons ne se touchent pas. Cette agence a reçu plusieurs proposition d'achat pour la maison et l'un d'entre eux leur a proposé de leur céder à titre gratuit 20m2 de terrain en mitoyenneté afin de rendre leur terrain plus géométrique, ce qui oblige à détruire une petite extension de "notre maison" (souillarde) et de refaire à la fois le mur de mitoyenneté et leur jardin à nos frais (demande de l'agence). Du coup, l'agence pose de manière informelle pour décider quel sera l'heureux candidat à l'achat, ce postulat, en rajoutant un refus d'extension pas étage pour éviter un vis à vis sur leur jardin qui devrait figurer sur l'acte notarié pour l'acheteur et qui nous engagerait en cas de revente sur l'impossibilité de monter un étage (sans compter un refus de piscine projet que nous n'envisageons pas de toute façon).
Aussi ai-je plusieurs questions:
1- Une agence immobilière peut elle déontologiquement parlant exercer cette forme de pression pour céder une partie du terrain en étant à la fois mandataire unique et bénéficiaire de l'achat?
2- Peut-elle imposer sur acte notarié un engagement de l'acheteur de ne pas réhausser le bien? Encore une fois la limite entre l'agence immobilière, c'est à dire le professionnel et le voisin est assez ténue.
L'idée éventuelle ici consiste en un rehaussement avec fenêtres sur l'avant de la maison et absolument pas sur leur jardin dans un projet éventuel de revente dans les années à venir.
Je vous remercie pour vos réponses assez rapides si possible car nous avons déjà signé hier une demande d'achat.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
26 févr. 2011 à 18:55
Bonjour

Pour ce qui est du côté "déontologique" de l'affaire, je vous rejoints , l'attitude est limite ....

pour ce qui est de la cession de la parcelle, vous pouvez toujours promettre, une foi le compromis signé, vous faites ce que vous voulez .....

pour ce qui est de la possibilité de re hausser l'étage, effectivement il peut être noté dans l'acte que l'acheteur s'engage à ne pas ré hausser , ni à faire de piscine. Néanmoins, la jurisprudence considère que dans un acte , on ne peut restreindre les droits du propriétaire à jouir pleinement de son bien.

conclusion: consultez 'votre ' notaire, je pense que ces clauses sont illégales, et donc seront considérées comme nulles ...
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Merci beaucoup pour votre réponse, effectivement je comptais appeler mon notaire pour avoir son avis sur la question.
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