Pouvoirs d'un syndic bénévole [Résolu]

patricko - 26 févr. 2011 à 11:47 - Dernière réponse :  Paris
- 26 févr. 2011 à 12:13
Bonjour,
est ce qu'un syndic bénévole qui est aussi propriétaire a le droit de venir avec les pouvoirs d'autres propriétaires absents à l'assemblée des copropriétaires? Si oui quel est le nombre de pouvoirs qu'il peut avoir?
Merci d'avance
Sincères salutations
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Bonjour,

"La loi interdit à une même personne de recevoir plus de trois mandats si le total des voix dont elle dispose personnellement (si elle est aussi copropriétaire) avec celles de ses mandants excède 5% des voix de la copropriété. Soit 50/1000 si la copropriété compte 1000/1000 (art. 22 de la loi de 1965).

Dès lors que que le mandataire ne détient pas plus de trois mandats, la limite de 5% ne s'applique pas.
Pour éviter tout risque lié à l'application de cette limite, il peut être juducieux de prévoir dans le mandat une clause autorisant le mandataire à se faire remplacer par une personne de son choix, présente à l'AG.
Ainsi, s'il a reçu plus de 3 mandats et dépasse la limite de 5% des voix, il pourra confier un de ses mandats à une autre personne (cass. civ. 3e du 18.12.02, n° 01-02.867)."

Un Copropriétaire ou "un étranger à la Copropriété" peut accepter de recevoir jusqu'à "trois Pouvoirs" ou "MANDAT" pour représenter un voire plusieurs des Copropriétaires à l'Assemblée Générale pour laquelle celui-ci ou ceux-ci lui auront été remis.

Cordialement.

Merci Paris 4

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