Pouvoirs d'un syndic bénévole
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
"La loi interdit à une même personne de recevoir plus de trois mandats si le total des voix dont elle dispose personnellement (si elle est aussi copropriétaire) avec celles de ses mandants excède 5% des voix de la copropriété. Soit 50/1000 si la copropriété compte 1000/1000 (art. 22 de la loi de 1965).
Dès lors que que le mandataire ne détient pas plus de trois mandats, la limite de 5% ne s'applique pas.
Pour éviter tout risque lié à l'application de cette limite, il peut être juducieux de prévoir dans le mandat une clause autorisant le mandataire à se faire remplacer par une personne de son choix, présente à l'AG.
Ainsi, s'il a reçu plus de 3 mandats et dépasse la limite de 5% des voix, il pourra confier un de ses mandats à une autre personne (cass. civ. 3e du 18.12.02, n° 01-02.867)."
Un Copropriétaire ou "un étranger à la Copropriété" peut accepter de recevoir jusqu'à "trois Pouvoirs" ou "MANDAT" pour représenter un voire plusieurs des Copropriétaires à l'Assemblée Générale pour laquelle celui-ci ou ceux-ci lui auront été remis.
Cordialement.
"La loi interdit à une même personne de recevoir plus de trois mandats si le total des voix dont elle dispose personnellement (si elle est aussi copropriétaire) avec celles de ses mandants excède 5% des voix de la copropriété. Soit 50/1000 si la copropriété compte 1000/1000 (art. 22 de la loi de 1965).
Dès lors que que le mandataire ne détient pas plus de trois mandats, la limite de 5% ne s'applique pas.
Pour éviter tout risque lié à l'application de cette limite, il peut être juducieux de prévoir dans le mandat une clause autorisant le mandataire à se faire remplacer par une personne de son choix, présente à l'AG.
Ainsi, s'il a reçu plus de 3 mandats et dépasse la limite de 5% des voix, il pourra confier un de ses mandats à une autre personne (cass. civ. 3e du 18.12.02, n° 01-02.867)."
Un Copropriétaire ou "un étranger à la Copropriété" peut accepter de recevoir jusqu'à "trois Pouvoirs" ou "MANDAT" pour représenter un voire plusieurs des Copropriétaires à l'Assemblée Générale pour laquelle celui-ci ou ceux-ci lui auront été remis.
Cordialement.
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