Demande de tutelle pour mon pere
mamie33350
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26 févr. 2011 à 10:19
ADDIPHMA Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2011 - 27 févr. 2011 à 02:01
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ADDIPHMA
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27 févr. 2011 à 02:01
27 févr. 2011 à 02:01
1- Faire un courrier au Juge des Tutelles en expliquant la raison de la demande ou aller au Tribunal d'Instance et demander un imprimé pour tutelle.
2- La personne susceptible d'être mise sous protection devra être examinée par un médecin expert figurant sur la liste du Tribunal.
3- Le Juge des Tutelles entendra les différentes parties (personne pour laquelle la tutelle est demandée et les différents membres de la famille)
4- Par la suite, un jugement prononcera ou non la mise sous tutelle ou curatelle et désignera le tuteur ou curateur (souvent de la famille ou bien une association)
5- Une fois par an, le tuteur adressera un compte rendu de tutelle au Juge
A+
2- La personne susceptible d'être mise sous protection devra être examinée par un médecin expert figurant sur la liste du Tribunal.
3- Le Juge des Tutelles entendra les différentes parties (personne pour laquelle la tutelle est demandée et les différents membres de la famille)
4- Par la suite, un jugement prononcera ou non la mise sous tutelle ou curatelle et désignera le tuteur ou curateur (souvent de la famille ou bien une association)
5- Une fois par an, le tuteur adressera un compte rendu de tutelle au Juge
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