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Donation á un seul conjoint

claude - 26 févr. 2011 à 02:59
 Bernar65 - 26 févr. 2011 à 08:52
Bonjour,
puis je acheter une maison á ma fille sans quelle tombe dans la communauté elle n'a pas de contrat de mariage

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
26 févr. 2011 à 08:52
Bonjour,
Oui, dans cette situation (communauté légale), les biens reçus pendant le mariage, que ce soit par donation, héritage ou legs restent bien propre de celui qui les reçoit.
En revanche, les revenus (loyers par ex.) intègrent la communauté.
Cordialement.
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