Opposabilité clause de non concurrence
Aerojeff
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A voir également:
- Opposabilité clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Règle de distance concurrence - Forum Consommation
- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
- Clause de non concurrence kiné - Forum salariés
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GrandCaribou
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26 févr. 2011 à 00:48
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Bonsoir,
Si j'ai bien compris, vous avez signé votre contrat de travail qui contient une clause de non concurrence et vous souhaitez maintenant la contester ?
Votre contrat est signé, il s'applique !
Si la clause de non concurrence est correctement formulée (limite dans le temps, l'espace, activités restreintes, indemnités ), il n'y a pas lieu de la contester.
Cordialement
Si j'ai bien compris, vous avez signé votre contrat de travail qui contient une clause de non concurrence et vous souhaitez maintenant la contester ?
Votre contrat est signé, il s'applique !
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Aerojeff
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26 févr. 2011 à 16:59
26 févr. 2011 à 16:59
Cela veut donc dire que si la clause est licite avec les 5 conditions applicables on ne peut plus la contester. Mais selon moi ce sont des conditions de fond et je me demandais s'il existait des conditions de forme: l'employeur doit-il obligatoirement envoyer une lettre RAR et la contestation est possible pendant un mois non? donc si les conditions de forme ne sont pas respectées alors le salarié peut la contester?
Merci par avance :)
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