Cumul de 1/2 part
mimi83
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25 févr. 2011 à 20:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 févr. 2011 à 21:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 févr. 2011 à 21:04
Bonjour,
A la lecture de quelques réponses, je constate qu'il y a des restrictions consernant le cumul de 1/2 part. Mon cas est le suivant: mon foyer fiscal bénéficie d'une 1/2 part en raison d'un taux d'invalidité de 80% de mon épouse. Y aura-t-il incompatibilité avec une 1/2 part supplémentaire correspondant à ma carte du combattant et mes 75 ans depuis le 15/2/2010?
Merci pour votre réponse
A la lecture de quelques réponses, je constate qu'il y a des restrictions consernant le cumul de 1/2 part. Mon cas est le suivant: mon foyer fiscal bénéficie d'une 1/2 part en raison d'un taux d'invalidité de 80% de mon épouse. Y aura-t-il incompatibilité avec une 1/2 part supplémentaire correspondant à ma carte du combattant et mes 75 ans depuis le 15/2/2010?
Merci pour votre réponse
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flocroisic
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25 févr. 2011 à 21:04
25 févr. 2011 à 21:04
non vous aurez qu'1 des deux 1/2 parts
extrait du site des impots :
Cochez la case S si vous ou votre conjoint (ou partenaire de PACS) avez plus de 75 ans au 31-122009 et êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Dans ce cas, vous avez droit à une demi-part supplémentaire.
Cet avantage ne se cumule pas avec l'augmentation du nombre de parts prévue en cas d'invalidité.
extrait du site des impots :
Cochez la case S si vous ou votre conjoint (ou partenaire de PACS) avez plus de 75 ans au 31-122009 et êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Dans ce cas, vous avez droit à une demi-part supplémentaire.
Cet avantage ne se cumule pas avec l'augmentation du nombre de parts prévue en cas d'invalidité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...