Article 700
Résolu
MON
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait appel à un syndicat car mon employeur ne m'avait pas verser mon solde de tout compte. Il m'a représenté au prud'hommes et j'ai eu gain de cause c'est à dire le versement de mon solde et 200 euros au titre de l'article 700. Quand on a fait la demande de l'article 700 le syndicat m'a dit que cela correspondait aux frais occasionnés par contre il ne m'a jamais dit que cette somme serait à leur reverser. En effet, je ne savait pas qu'il demandait de l'argent (sauf cotisation) pour aider un salarié. Aujour'hui, il me harcelle au téléphone et me menace pur que je lui donne cette somme.
Est ce légale? La loi m'oblige t'elle à leur verser cette somme puisque rien n'a été évoqué au départ?
j'ai fait appel à un syndicat car mon employeur ne m'avait pas verser mon solde de tout compte. Il m'a représenté au prud'hommes et j'ai eu gain de cause c'est à dire le versement de mon solde et 200 euros au titre de l'article 700. Quand on a fait la demande de l'article 700 le syndicat m'a dit que cela correspondait aux frais occasionnés par contre il ne m'a jamais dit que cette somme serait à leur reverser. En effet, je ne savait pas qu'il demandait de l'argent (sauf cotisation) pour aider un salarié. Aujour'hui, il me harcelle au téléphone et me menace pur que je lui donne cette somme.
Est ce légale? La loi m'oblige t'elle à leur verser cette somme puisque rien n'a été évoqué au départ?
2 réponses
bjr
vous avez été bien content que le syndicat vous défende (pour une très modique somme (votre cotisation)) et maintenant vous ne voulez pas honorer votre parole ce n'est pas joli joli cela
vous avez été bien content que le syndicat vous défende (pour une très modique somme (votre cotisation)) et maintenant vous ne voulez pas honorer votre parole ce n'est pas joli joli cela
bonjour
Les syndicats ne peuvent demander qu'une participation aux frais de constitution et de défense du dossier, mais en aucun cas au titre de l'article 700.D'autre part, il me semble me rappeler que les syndicats ne peuvent se faire rémunérér pour défendre une affaire, n'étant pas reconnus comme avocat.
L'article 700 est demandé pour couvrir les frais de consitution de dossier, photocopies, préparation, frappe des conclusions, conseil, assistance lors du jugement aux prud'hommes. Si rien de tout cela n'a été fait par le syndicat, il n'y a pas de raison de leur verser la totalité de l'article 700. C'est vrai qu'en principe les syndicats ne demandent pas d'être rémunérés, mais c'est la coutume, car lorsqu'ils engagent des frais, il y a bien quelqu'un qui paie, ce sont les adhérents à travers leurs cotisations. Essayez de négocier une partie de cette somme. Maintenant cela dépend également de la somme que vous avez gagnée et du montant de l'article 700.
certes rien ne vous oblige à leur reverser, aucune loi, ni texte, ni engagement, sinon la moral et la reconnaissance ce qui est déjà pas mal
après tout dépends ce que le syndicat a fait pour vous mais imaginez ce que vous aurez couter un avocat???? donc je pense qu'il faut reverser une participation et ne pas faire l'ingrat sans eux vous n'auriez peut etre pas été bien loin
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
Les syndicats ne peuvent demander qu'une participation aux frais de constitution et de défense du dossier, mais en aucun cas au titre de l'article 700.D'autre part, il me semble me rappeler que les syndicats ne peuvent se faire rémunérér pour défendre une affaire, n'étant pas reconnus comme avocat.
L'article 700 est demandé pour couvrir les frais de consitution de dossier, photocopies, préparation, frappe des conclusions, conseil, assistance lors du jugement aux prud'hommes. Si rien de tout cela n'a été fait par le syndicat, il n'y a pas de raison de leur verser la totalité de l'article 700. C'est vrai qu'en principe les syndicats ne demandent pas d'être rémunérés, mais c'est la coutume, car lorsqu'ils engagent des frais, il y a bien quelqu'un qui paie, ce sont les adhérents à travers leurs cotisations. Essayez de négocier une partie de cette somme. Maintenant cela dépend également de la somme que vous avez gagnée et du montant de l'article 700.
certes rien ne vous oblige à leur reverser, aucune loi, ni texte, ni engagement, sinon la moral et la reconnaissance ce qui est déjà pas mal
après tout dépends ce que le syndicat a fait pour vous mais imaginez ce que vous aurez couter un avocat???? donc je pense qu'il faut reverser une participation et ne pas faire l'ingrat sans eux vous n'auriez peut etre pas été bien loin
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans c'est cas là qu'il affiche directement leur prétention comme cela on sait à qoui sent tenir.
au lieu d'exiger par la suite de l'argent.
et j'ai très bien compris on vous a aidé (et ne me dites surtout pas que vous pensiez que la cotisation couvrait les frais de photocopie, de recommandés, les déplacements et le travail e recherche) et là vous n'avez aucune reconnaissance
je le répète ce n'est pas joli joli votre comportement
leçons.
si vous avez fait tout le travail .. surtout celui des recherches !! ce n'était pas la peine de se faire assister par un syndicat ! qui je suppose n'a pas du être d'un grand secours aux prudh'ommes pour vous défendre !!