Date de révision du loyer et rétroactivité
franktoul
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire. Le bail stipule que le loyer peut être (enfin "sera") augmenté à chaque date d'anniversaire. Je cite: "REVISION DU LOYER: Le loyer sera révisé chaque année le Premier Décembre etc."
A l'heure actuelle j'ai bien sûr déjà payé mon loyer de décembre, janvier et février - tout content que le loyer n'ait pas augmenté à la date d'anniversaire ! Jusque là tout va bien.
Mais là je reçois un courrier du propriétaire qui dit qu'en fait le loyer a bien augmenté en décembre. Je dois donc régulariser.
A-t-il le droit de me notifier après coup, de cette façon, de l'augmentation du loyer ? N'était il pas obligé de le faire avant la date d'anniversaire du bail (premiers jours de décembre) ?
Merci,
Frank
Je suis actuellement locataire. Le bail stipule que le loyer peut être (enfin "sera") augmenté à chaque date d'anniversaire. Je cite: "REVISION DU LOYER: Le loyer sera révisé chaque année le Premier Décembre etc."
A l'heure actuelle j'ai bien sûr déjà payé mon loyer de décembre, janvier et février - tout content que le loyer n'ait pas augmenté à la date d'anniversaire ! Jusque là tout va bien.
Mais là je reçois un courrier du propriétaire qui dit qu'en fait le loyer a bien augmenté en décembre. Je dois donc régulariser.
A-t-il le droit de me notifier après coup, de cette façon, de l'augmentation du loyer ? N'était il pas obligé de le faire avant la date d'anniversaire du bail (premiers jours de décembre) ?
Merci,
Frank
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