Date de révision du loyer et rétroactivité

franktoul - 25 févr. 2011 à 08:14
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2011 à 08:55
Bonjour,

Je suis actuellement locataire. Le bail stipule que le loyer peut être (enfin "sera") augmenté à chaque date d'anniversaire. Je cite: "REVISION DU LOYER: Le loyer sera révisé chaque année le Premier Décembre etc."

A l'heure actuelle j'ai bien sûr déjà payé mon loyer de décembre, janvier et février - tout content que le loyer n'ait pas augmenté à la date d'anniversaire ! Jusque là tout va bien.

Mais là je reçois un courrier du propriétaire qui dit qu'en fait le loyer a bien augmenté en décembre. Je dois donc régulariser.

A-t-il le droit de me notifier après coup, de cette façon, de l'augmentation du loyer ? N'était il pas obligé de le faire avant la date d'anniversaire du bail (premiers jours de décembre) ?

Merci,
Frank
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
25 févr. 2011 à 08:55
Votre propriétaire a 5 ans pour vous réclamer les augmentations du loyer
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