maladie professionnelle et licenciement

Question

Bonjour, j'etais en maladie professionnelle depuis le 20/11/2009 et je suis licenciée de depuis le 14/02 pour inaptitude.J'ai eu droit aux "indemnités temporaires en maladie professionnelle" jusqu'au 03/02/2011, ce qui fait que la perode du 04/02jusqu'au 14/02 (date de mon liceciement) je n'ai pas eu de rémunération .Sauf erreur de ma part , c'est l'employeur qui doit prendre en charge cette période car il n'a pu ni me reclasser et ni m'adapter un poste , est -ce que quelqu'un pourrai me dire si c'est bien mon employeur qui doit me rémunerer et de quel decret de loi du travail s'agit-il ??? Merci d'avance de me lire et de me répondre si vous le pouvez !

pacfrai · Answer

A l'issue de la période de maladie, l'employeur doit réintégrer le travailleur dans son emploi antérieur ou le reclasser dans un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités. Le licenciement n'est possible qu'en cas d'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié. Une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement est due.

En ce qui concerne, la procédure de licenciement, vérifie qu'elle a été respecté!(délais,...)

Au niveau du préavis, il y en a toujours un et le salaire est maintenu lors du préavis sauf si le salarié et l'employeur sont d'accord de manière bilatérale pour ne pas exercer le préavis.

En espérant avoir pu être clair

ninouchka55 · Answer

merci infiniment de repondre si vite , je dois recevoir mon solde de tout compte ces jours -ci et je vais regarder de très près , en attendant merci encore pacfrai

ashte · Answer

de quand date votre 2e visite médicale du travail ?

ninouchka55 · Answer

1ere visite le 17/12/2010 avec la medecine du travail , 1er certificat d'inaptitude le 3/01/2011 et le 2eme certificat d'inaptitude , le 17/01/2011 et j'ai été en congés payés du 04/01 au 17/01 et du 18/01 au 03/02 j'ai bénéficié de l'indemnité temporaire d'inaptitude (loi de juillet 2010)et n'ai été licenciée que le 14/02 .Donc  du 03/02 au 14/02 (date de mon licenciement ) je n'ai rien perçu pendant cette période mais comme je n'ai pas encore reçu mon solde de tout compte je ne sais pas à quelle date ils vont me compter mon préavis ?! voila merci à vous.

ninouchka55 · Answer

j'ai omis de vous dire que ma consolidation etait du 03/01 et que jusqu'à cette date j'ai été rémunèrée en maladie professionnelle .

Maladie professionnelle et licenciement

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