Qu'est ce la prescription decennale ?
armoires
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24 févr. 2011 à 11:22
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 27 févr. 2011 à 18:15
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A voir également:
- Prescription décennale définition
- Donation déguisée prescription - Guide
- Velux non déclaré prescription ✓ - Forum Immobilier
- Garantie décennale - Guide
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
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franchute40
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Modifié par franchute40 le 28/02/2011 à 00:26
Modifié par franchute40 le 28/02/2011 à 00:26
Pour ce qui est de la prescription acquisitive, le délai normal prévu par le code civil est de 30 ans.
Cependant, ce délai peut être abrégé à 10 ans et on parle alors de prescription abrégée ou décenalle.
Pour avoir droit à cette prescription décennale, il faut réunir deux conditions qui sont : "un juste titre" et "la bonne foi".
Un juste titre, c'est un titre qui n'émane pas du véritable propriétaire. Si c'est le véritable propriétaire qui a transmis la propriété alors ce délai raccourci ne marche pas et le délai est de 30 ans. Il faut aussi être de bonne foi mais cette bonne fois est présumée, c'est à l'adversaire de prouver votre mauvaise foi.
Cependant, ce délai peut être abrégé à 10 ans et on parle alors de prescription abrégée ou décenalle.
Pour avoir droit à cette prescription décennale, il faut réunir deux conditions qui sont : "un juste titre" et "la bonne foi".
Un juste titre, c'est un titre qui n'émane pas du véritable propriétaire. Si c'est le véritable propriétaire qui a transmis la propriété alors ce délai raccourci ne marche pas et le délai est de 30 ans. Il faut aussi être de bonne foi mais cette bonne fois est présumée, c'est à l'adversaire de prouver votre mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...