qu'est ce la prescription decennale ?

Question

Bonjour, 
Qui pourrait m'expliquer ce terme "prescription decennale" 
j'ai une demande de bornage judiciaire en cours par ma voisine, son terrain est déjà borné il y a plus de 10 ans avec un certificat d'arpentage car il y a eu division de parcelle en 1995 ;
une prescription decennale concerne un bornage ? un muret de cloture qui existe depuis plus de 10 ans, (sur ma propriété) ?
Merci de m'éclairer sur tous ces points ? et surtout à qui profite cette garantie, la demande de bornage judiciaire peut elle etre refusée dans mon cas en regard de cette prescription ?
merci à tous pour votre aide

franchute40 · Accepted Answer

Pour ce qui est de la prescription acquisitive, le délai normal prévu par le code civil est de 30 ans. 
Cependant, ce délai peut être abrégé à 10 ans et on parle alors de prescription abrégée ou décenalle. 
Pour avoir droit à cette prescription décennale, il faut réunir deux conditions qui sont : "un juste titre" et "la bonne foi". 
Un juste titre, c'est un titre qui n'émane pas du véritable propriétaire. Si c'est le véritable propriétaire qui a transmis la propriété alors ce délai raccourci ne marche pas et le délai est de 30 ans. Il faut aussi être de bonne foi mais cette bonne fois est présumée, c'est à l'adversaire de prouver votre mauvaise foi.

Qu'est ce la prescription decennale ?

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