Décret 2011-188 frais de notaire Résolu

Question

Bonjour, 
Le décret 2011-188 est mis en application à compter du 20 février. Il régule les nouveaux tarifs des frais de notaire.
Nous achetons un appartement et signons chez le notaire dans 5 jours.
Le notaire vient de nous avertir que les frais seront plus élevés. En a-t-il le droit? Ces frais ne sont-ils pas applicables aux nouveaux dossiers plutôt que ceux en cours?
Merci de vos réponses.
Bonne soirée.

lud · Accepted Answer

Oui, non seulement il a le droit, mais il est dans l'obligation de l'appliquer.
Je suis dans le meme cas et nous devons etre nombreux.
Cordialement

citoyen_révolutionnaire · Answer

Je suis également dans ce cas précis, mais comme les frais d'acte sont en fait provisionnés lors de la signature, ils sont donc ajustables en fonction du dossier. Le notaire ne s'engage jamais sur des frais déterminés à l'avance. Vous subirez ainsi cette augmentation... dlc! merci aux législateurs de ne pas prévoir de date d'application pour ce type de mauvaise surprise, et merci au lobbying des notaires. On saura s'en souvenir

Leon · Answer

Oui, +1.

Il vient de m'appeler...

AF · Answer

Bonjour,

je suis dans le meme cas, 

j'ai acheté un parking 7000 € et le notaire m'envoie le decompte ce jour, soit à 1 semaine de signer 

surprise, les frais passent de 1300 € à 1600 € (soit 23 % d'augmentation) 

je suis outré de cette augmentation ! je suis outré que l'augmentation ne soit pas valvable que pour les dossiers à venir 

je suis outré de ce système pervers dans lequel on vit ou le consomateur n'est qu'une vache a lait ! 

marre de payer des augmentations ! alors que les salaires ne suivent pas ! 

J'ai renvoyé un mail demandant le maintiens de la somme annoncée, et je suis à 2 doigts de faire un recommandé afin d'annonce ma volonter d'acheter mais avec les frais annoncés de 1300 € 

bravo la France

Décret 2011-188 frais de notaire

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