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4 réponses
Bonjour
A quelle date le médecin du travail a-t-il pris la décision de vous déclarer inapte?
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, vous est-il précisé que vous pouvez vous assiter par un conseiller à choisir par mi les représentants du personnel si ils en existent dans l'entreprise ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés dont vous pourrez obtenir la liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Les adresses de ces deux administrations devront vous avoir été indiquées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ainsi que l'heure de cet entretien. Ce sont des formalités obligatoires dans la procédure de licenciement et un seul manquement à ces modalités vice la procédure et le licenciement qui en découle.
Vous auriez pu, après la décision du médecin du travail , vous rendre chez votre médecin traitant pour prolonger l'arrêt maladie.
Autre précision, vous n'aurez pas à faire de préavis chez votre employeur puisque vous avez été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. Votre employeur n'aura pas à vous payer cette période de préavis que vous ne pourrez pas effectuer. Rien ne vous empêchera d'être en arrêt maladie pendant cette période de préavis.
Votre employeur avait un mois de délai pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude à compter de la date de la décision du médecin du travail. Si, il a laissé passé ce délai d'un mois, il devra à l'issue de ce délai reprendre obligatoirement le versement de votre salaire, et cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.
Autre précision, votre employeur devra amener la preuve qu'il a chercher à vous reclasser dans des entreprises extérieures à la sienne.
Le forum est à votre disposition pour les renseignements complémentaires que vous jugerez nécessaires.
Merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
A quelle date le médecin du travail a-t-il pris la décision de vous déclarer inapte?
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, vous est-il précisé que vous pouvez vous assiter par un conseiller à choisir par mi les représentants du personnel si ils en existent dans l'entreprise ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés dont vous pourrez obtenir la liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Les adresses de ces deux administrations devront vous avoir été indiquées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ainsi que l'heure de cet entretien. Ce sont des formalités obligatoires dans la procédure de licenciement et un seul manquement à ces modalités vice la procédure et le licenciement qui en découle.
Vous auriez pu, après la décision du médecin du travail , vous rendre chez votre médecin traitant pour prolonger l'arrêt maladie.
Autre précision, vous n'aurez pas à faire de préavis chez votre employeur puisque vous avez été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. Votre employeur n'aura pas à vous payer cette période de préavis que vous ne pourrez pas effectuer. Rien ne vous empêchera d'être en arrêt maladie pendant cette période de préavis.
Votre employeur avait un mois de délai pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude à compter de la date de la décision du médecin du travail. Si, il a laissé passé ce délai d'un mois, il devra à l'issue de ce délai reprendre obligatoirement le versement de votre salaire, et cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.
Autre précision, votre employeur devra amener la preuve qu'il a chercher à vous reclasser dans des entreprises extérieures à la sienne.
Le forum est à votre disposition pour les renseignements complémentaires que vous jugerez nécessaires.
Merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Bonjour
Vous attendez jusqu'à demain et ensuite, vous lui demandez le paiement de votre salaire du mois de février. Vous ferez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception en précisant que vous vous référencez à l'article L 1226-4 du Code du Travail pour effectuer votre demande du paiement de salaire. Indiquez-lui que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous entamerez une procédure en référé auprès du Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous attendez jusqu'à demain et ensuite, vous lui demandez le paiement de votre salaire du mois de février. Vous ferez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception en précisant que vous vous référencez à l'article L 1226-4 du Code du Travail pour effectuer votre demande du paiement de salaire. Indiquez-lui que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous entamerez une procédure en référé auprès du Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Faites toujours vos courriers en recommandé avec avis de réception. Vous en gadez une copie. De plus, si vous êtes obligez de réclamer votre salaire, vous enverrez une copie de votre lettre à l'inspection du travail avec un petit courrier expliquant la situation.
Il est évident que si vous recevez demain votre lettre de licenciement avec le cachet de la poste du 1 ou du 2 mars, il sera inutile d'écrire à votre employeur.
Donc, attendez jusquà demain et après faites chauffer le stylo.
Bonne continuation
Cordialement
Il est évident que si vous recevez demain votre lettre de licenciement avec le cachet de la poste du 1 ou du 2 mars, il sera inutile d'écrire à votre employeur.
Donc, attendez jusquà demain et après faites chauffer le stylo.
Bonne continuation
Cordialement
Bonjour,
J'ai reçu ma lettre de licenciement hier, il est préciser
<ital>"votre préavis d'une durée de 2 mois ne pourra, non de mon fait mais en raison de votre état de santé, pas être exécuté et ne sera donc pas rémunéré.
Ce préavis débutera le jour de la première présentation de la présente lettre pour se terminer 2 mois plus tard, date à laquelle vous cesserez de faire partie des effectifs.
Si vous souhaitez que ce préavis soit écourté, vous voudrez bien m'adresser un courrier en ce sens
A l'expiration de votre contrat, vos documents sociaux de fin de contrat seront tenus à votre disposition au siège de la société
Si j'écourte le préavis ce que j'ai envie de faire pour m'inscrire au pôle emploi rapidement car avec mon conjoint nous avons décider de quitter la région, cela veut dire qu'il me remettra les documents sociaux mes congés et ma prime de licenciement dès maintenant ?
Dans l'attente de votre réponse merci
J'ai reçu ma lettre de licenciement hier, il est préciser
<ital>"votre préavis d'une durée de 2 mois ne pourra, non de mon fait mais en raison de votre état de santé, pas être exécuté et ne sera donc pas rémunéré.
Ce préavis débutera le jour de la première présentation de la présente lettre pour se terminer 2 mois plus tard, date à laquelle vous cesserez de faire partie des effectifs.
Si vous souhaitez que ce préavis soit écourté, vous voudrez bien m'adresser un courrier en ce sens
A l'expiration de votre contrat, vos documents sociaux de fin de contrat seront tenus à votre disposition au siège de la société
Si j'écourte le préavis ce que j'ai envie de faire pour m'inscrire au pôle emploi rapidement car avec mon conjoint nous avons décider de quitter la région, cela veut dire qu'il me remettra les documents sociaux mes congés et ma prime de licenciement dès maintenant ?
Dans l'attente de votre réponse merci
J'ai encore une question, je suis à rédiger mon courrier RAR pour demander d'écourter mon préavis comme il me l'on proposé. Je voulais savoir si j'ai la possibilité de me faire envoyer les documents sociaux solde de tout compte à mon adresse car il me précise qu'ils seront à disposition au siège social c'est à dire chez lui à sa maison particulière et non au bureau lieu de travail.
Cordialement
Cordialement
Bonjour
Vous répondez à votre employeur que le réduction à la plus courte durée possible du préavis vous intéresse et cela afin de pouvoir obtenir au plus tôt la remise des documents qui vous seront nécesaires pour votre inscription au pôle emploi.
Vous précisez qu'il est évident que ne pouvant effectuer ce préavis, il est normal que votre employeur n'ait pas à vous le payer.
Dernière précision de quel date est le cachet de la poste sur la lettre recommandée vous informant du licenciement?
Merci d'informer le forum en cas de litige.
Bien à vous
Vous répondez à votre employeur que le réduction à la plus courte durée possible du préavis vous intéresse et cela afin de pouvoir obtenir au plus tôt la remise des documents qui vous seront nécesaires pour votre inscription au pôle emploi.
Vous précisez qu'il est évident que ne pouvant effectuer ce préavis, il est normal que votre employeur n'ait pas à vous le payer.
Dernière précision de quel date est le cachet de la poste sur la lettre recommandée vous informant du licenciement?
Merci d'informer le forum en cas de litige.
Bien à vous
Bonjour,
Donc j'ai envoyé un courrier en rar pour la réduction du préavis. Il la réceptionné lundi et je n'ai aucune nouvelle depuis. Je n'en peu plus de toute cette situation, qui me pourri ma vie. Je ne sais pas quoi faire pour les faire bouger.
Dans ma convention collective il est stipulé que "en cas de faute grave ou lourde ou de force majeure, pour lequel le préavis n'est pas dû" ma situation n'est-elle pas un cas de force majeur ?
Aidez-moi si vous pensez que je peux faire valoir cette situation.
Merci
Donc j'ai envoyé un courrier en rar pour la réduction du préavis. Il la réceptionné lundi et je n'ai aucune nouvelle depuis. Je n'en peu plus de toute cette situation, qui me pourri ma vie. Je ne sais pas quoi faire pour les faire bouger.
Dans ma convention collective il est stipulé que "en cas de faute grave ou lourde ou de force majeure, pour lequel le préavis n'est pas dû" ma situation n'est-elle pas un cas de force majeur ?
Aidez-moi si vous pensez que je peux faire valoir cette situation.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2011 à 17:08
Il a bien écrit les éléments qui doivent être préciser dans la convocation.
Je vais appeler mon psy pour qu'il me remette en arrêt si cela ne pose pas de problème pour le licenciement au moins je serai tranquille côté financier pendant le reste de la procédure, et je n'assisterai pas à l'entretien. De toute façon c'est même pas mon patron qui me convoque c'est un de mes collègues qui a bien profité de la situation pour passer directeur associé.
2 mars 2011 à 10:24
Je crois que mon employeur avait jusqu'à aujourd'hui pour me licencier ou c'est le cachet de la poste qui fait fois et je peux recevoir ma lettre de licenciement demain et il sera dans les délais.