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1 réponse
Bonjour
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 juillet 1998:
"Le paiement de l'indemnité de non-concurrence doit être effectué dès le départ du salarié et non à l'expiration du préavis."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 février 1993:
" Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution du clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail dès lors que ce contrat ne prévoyait pas cette possibilité de renonciation et que cette clause était instituée aussi dans l'intérêt du salarié, créancier d'une contreparie financière."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 septembre 2005:
" Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté la clause."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2007:
" A défaut de précision conventionnelle, la renonciation à la clause doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la prise d'acte."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2005:
" Le point de départ du délai de renonciation de la clause de non-concurrence, est la réception par le salarié de la lettre de licenciement."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 octobre 1991:
" Dès lors que l'employeur n'a pas versé l'indemnité mensuelle à laquelle il est contractuellement tenu, le salarié s'est trouvé lui-même libéré de l'interdiction de concurrence."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mars 1992:
" Est illégale la mention sans l'accord de l'intéressé de l'existence d'une clause de non-concurrence sur le certificat de travail."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 1998:
" Si les dispositions conventionnelles ne prévoient pas la possibilité d'une renonciation partielle, l'employur qui n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai qui lui était imparti ne peut renoncer partiellement et reste tenu de verser l'indemnité mensuelle pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence."
En espérant que ces différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence, vous apporteront un éclairage sur les conditions d'exécution de votre clause de non-concurrence.
Merci d'informer le forum en cas de litige, cela nous permettra de vous faire connaître vos droits.
Bien à vous
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 juillet 1998:
"Le paiement de l'indemnité de non-concurrence doit être effectué dès le départ du salarié et non à l'expiration du préavis."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 février 1993:
" Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution du clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail dès lors que ce contrat ne prévoyait pas cette possibilité de renonciation et que cette clause était instituée aussi dans l'intérêt du salarié, créancier d'une contreparie financière."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 septembre 2005:
" Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté la clause."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2007:
" A défaut de précision conventionnelle, la renonciation à la clause doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la prise d'acte."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2005:
" Le point de départ du délai de renonciation de la clause de non-concurrence, est la réception par le salarié de la lettre de licenciement."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 octobre 1991:
" Dès lors que l'employeur n'a pas versé l'indemnité mensuelle à laquelle il est contractuellement tenu, le salarié s'est trouvé lui-même libéré de l'interdiction de concurrence."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mars 1992:
" Est illégale la mention sans l'accord de l'intéressé de l'existence d'une clause de non-concurrence sur le certificat de travail."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 1998:
" Si les dispositions conventionnelles ne prévoient pas la possibilité d'une renonciation partielle, l'employur qui n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai qui lui était imparti ne peut renoncer partiellement et reste tenu de verser l'indemnité mensuelle pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence."
En espérant que ces différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence, vous apporteront un éclairage sur les conditions d'exécution de votre clause de non-concurrence.
Merci d'informer le forum en cas de litige, cela nous permettra de vous faire connaître vos droits.
Bien à vous
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