Erreur redaction acte de propriété
martin
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23 févr. 2011 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2011 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2011 à 14:10
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condorcet
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23 févr. 2011 à 14:10
23 févr. 2011 à 14:10
Quels sont les risques et les conséquences d'une erreur de rédaction de mon acte de propriété ?
Laissez agir votre notaire.
L'erreur sera certainement retrouvée.
Mais dans quel délai ?
Le risque est que votre acquéreur abandonne son projet s'il n'est pas concrètisé dans le délai prévu dans le compromis.
Ai-je un recours ?
Contre le notaire rédacteur de votre acte d'acquisition, si vous pouvez prouver que sa responsabilité professionnelle est engagée.
Laissez agir votre notaire.
L'erreur sera certainement retrouvée.
Mais dans quel délai ?
Le risque est que votre acquéreur abandonne son projet s'il n'est pas concrètisé dans le délai prévu dans le compromis.
Ai-je un recours ?
Contre le notaire rédacteur de votre acte d'acquisition, si vous pouvez prouver que sa responsabilité professionnelle est engagée.