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Taxe sur permis de construire

nat - Modifié par micheld33 le 23/02/2011 à 14:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2011 à 14:02
Bonjour,
je suis sur un projet de construction et le notaire a demande a mom constructeur de faire mettre le permis de construire a mon nom afin qu il puisse faire son acte definitif (terrain appartient a un particulier).
le probleme s est qu avec les nouvelles lois la taxe est a payer au mois d avril.
dois-je payer cette taxe si le permis est a mon nom mais que je suis pas proprietaire du terrain?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
23 févr. 2011 à 14:02
dois-je payer cette taxe si le permis est a mon nom mais que je suis pas proprietaire du terrain?
Les taxes d'urbanismes sont dues par le bénéficiaire du permis de construire.
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