Taxe sur permis de construire
nat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sur un projet de construction et le notaire a demande a mom constructeur de faire mettre le permis de construire a mon nom afin qu il puisse faire son acte definitif (terrain appartient a un particulier).
le probleme s est qu avec les nouvelles lois la taxe est a payer au mois d avril.
dois-je payer cette taxe si le permis est a mon nom mais que je suis pas proprietaire du terrain?
merci
je suis sur un projet de construction et le notaire a demande a mom constructeur de faire mettre le permis de construire a mon nom afin qu il puisse faire son acte definitif (terrain appartient a un particulier).
le probleme s est qu avec les nouvelles lois la taxe est a payer au mois d avril.
dois-je payer cette taxe si le permis est a mon nom mais que je suis pas proprietaire du terrain?
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