Sujet Précédent Sujet Suivant

La chaudiere fait-elle partie de l'art 606 ?

TINE - Modifié par micheld33 le 23/02/2011 à 10:45
 Paris - 23 févr. 2011 à 11:05
Bonjour,
j'ai conclu un bail commercial en juin 2010 et Il s'avere que la chaudiere est hors d usage , et n est pas réparable , le bailleur n'est-il pas tenu , au titre de son obligation de délivrance,du remplacement de cette chaudière?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
23 févr. 2011 à 10:59
Bonjour,

Si la chaudière est HS, il appartient au propriétaire de la remplacer.

Cordialement
0

Discussions similaires

remplacement chaudière par un usufruitier
usu 1 -
roudoudou22 -

1 réponse
Changement à neuf d'une chaudière
jc03000 -
Enka1 -

7 réponses
Qui doit payer les reparations de chaudiere sans demande prealab
ansooumi -
ansooumi -

2 réponses
Nu-propriétaire / Usufruitier: Article 606 du code civil
ART606 -
ART606 -

10 réponses
Réglementation cloture fil de fer barbelé
Teddy -
gerber1 -

5 réponses
Distance de plantation a respecter en IDF
Michel92 -
aucuba -

1 réponse