La chaudiere fait-elle partie de l'art 606 ?

TINE -  
 Paris -
Bonjour,
j'ai conclu un bail commercial en juin 2010 et Il s'avere que la chaudiere est hors d usage , et n est pas réparable , le bailleur n'est-il pas tenu , au titre de son obligation de délivrance,du remplacement de cette chaudière?
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Si la chaudière est HS, il appartient au propriétaire de la remplacer.

Cordialement
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Paris
 
l'entretien est à votre charge mais, si il est reconnu par un Professionnel que la chaudière est devenue H.S ce sera, bien évidemment à votre Propriétaire de faire les frais de dépenses pour le remplacement de cette chaudière. Demandez un Devis "gratuit"que vous lui ferez parvenir par lettre R.A.R et que de son côté, 'il contacte une Entreprise pour se procurer un autre Devis et qu'il fasse son propre choix.
Ne signez absolument rien car cela vous engagerait !

Cordialement.
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