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La chaudiere fait-elle partie de l'art 606 ?

TINE - Modifié par micheld33 le 23/02/2011 à 10:45
 Paris - 23 févr. 2011 à 11:05
Bonjour,
j'ai conclu un bail commercial en juin 2010 et Il s'avere que la chaudiere est hors d usage , et n est pas réparable , le bailleur n'est-il pas tenu , au titre de son obligation de délivrance,du remplacement de cette chaudière?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
23 févr. 2011 à 10:59
Bonjour,

Si la chaudière est HS, il appartient au propriétaire de la remplacer.

Cordialement
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