Achat d'un logement occupe par un locataire

Mamoune -  
Bonjour,
Je dois passer un sou seing demain pour un logement occupé par un locataire qui ne paie plus de loyer depuis 20 mois , une offre lui a ete faite , il ne peux acheter , devra t il partir obligatoirement lors de la signature de la vente ou a t il un recours sachant qu'aucune mesure d'expulsion n'est ete entreprise?

1 réponse

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    Si le congé pour vente lui a été signifié et que la procédure a été respectée, il devra quitter les lieux à la fin du préavis (donc à la fin du bail).

    Sachant que s'il décide de ne pas partir, il faudra entamer la procédure d'expulsion.
    1

    Discussions similaires

    commission d'attribution de logement
    koolouk

    5 réponses
    Mon parcours avec Action Logement
    Lili25000

    5 réponses
    Refuser une proposition de logement hlm
    lilou

    13 réponses
    Location Entretien Climatisation / Bail de moins d'un an
    Arg974

    5 réponses
    Attribution du logement proposée au demandeur
    Ghayth

    1 réponse