Achat d'un logement occupe par un locataire
Mamoune
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22 févr. 2011 à 10:57
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 févr. 2011 à 11:05
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A voir également:
- Achat d'un logement occupe par un locataire
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
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BarbieTM
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22 févr. 2011 à 11:05
22 févr. 2011 à 11:05
Bonjour,
Si le congé pour vente lui a été signifié et que la procédure a été respectée, il devra quitter les lieux à la fin du préavis (donc à la fin du bail).
Sachant que s'il décide de ne pas partir, il faudra entamer la procédure d'expulsion.
Si le congé pour vente lui a été signifié et que la procédure a été respectée, il devra quitter les lieux à la fin du préavis (donc à la fin du bail).
Sachant que s'il décide de ne pas partir, il faudra entamer la procédure d'expulsion.
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