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Achat d'un logement occupe par un locataire

Mamoune -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois passer un sou seing demain pour un logement occupé par un locataire qui ne paie plus de loyer depuis 20 mois , une offre lui a ete faite , il ne peux acheter , devra t il partir obligatoirement lors de la signature de la vente ou a t il un recours sachant qu'aucune mesure d'expulsion n'est ete entreprise?

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Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 785
 
Bonjour,

Si le congé pour vente lui a été signifié et que la procédure a été respectée, il devra quitter les lieux à la fin du préavis (donc à la fin du bail).

Sachant que s'il décide de ne pas partir, il faudra entamer la procédure d'expulsion.
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