Achat d'un logement occupe par un locataire
Mamoune
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois passer un sou seing demain pour un logement occupé par un locataire qui ne paie plus de loyer depuis 20 mois , une offre lui a ete faite , il ne peux acheter , devra t il partir obligatoirement lors de la signature de la vente ou a t il un recours sachant qu'aucune mesure d'expulsion n'est ete entreprise?
Je dois passer un sou seing demain pour un logement occupé par un locataire qui ne paie plus de loyer depuis 20 mois , une offre lui a ete faite , il ne peux acheter , devra t il partir obligatoirement lors de la signature de la vente ou a t il un recours sachant qu'aucune mesure d'expulsion n'est ete entreprise?
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- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
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