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Notification de jugement et délai pour appel

Veusavoir - 22 févr. 2011 à 02:20
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 22 févr. 2011 à 13:43
Bonjour,

Mon appel (Prud'hommes) est rejeté pour motif que le délai était dépassé : la date retenue pour le point de départ est celle de l'avis de passage du facteur et non celle à laquelle j'ai récupéré le courrier. Il est vrai que je l'ai récupéré avec du retard en demandant à la poste de me le garder (leur bureau était en travaux avec une ouverture limitée ne me permettant de m'y rendre que le samedi). Qu'en pensez-vous ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 187
22 févr. 2011 à 13:43
c'est malheureusement la date de première présentation qui est prise en compte.
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