CDD renouvelé : primes, indemnités, essai

Résolu
Consulor68 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 21 févr. 2011 à 22:12
 aurelienne - 31 mars 2011 à 21:51
Bonjour,

Je me permets de poster mes questions sur ce forum car après avoir passé plusieurs heures à éplucher les articles du code du travail, je ne parviens pas à trouver des réponses précises à mes questions.

Je suis actuellement en CDD jusqu'à fin mars 2011. C'était un CDD de 6 mois et demi avec terme précis (et clause de renouvellement). Je m'attends à ce que mon contrat soit renouvelé (il s'agit bien d'un renouvellement et non d'une succession) et je me pose des questions concernant ma prime de fin de contrat, mes indemnités de congés payés (je n'ai pas pris de congés) et ma période d'essai.

Concernant ma prime de fin de contrat (article L1243-8) :
- Mon employeur est-il tenu de me la verser à l'issue du terme précis ou bien peut-il attendre jusqu'à la fin de mon renouvellement?
- Si suite à un renouvellement convenablement effectué mon employeur me propose un CDI, ai-je droit à une prime de fin de contrat? Si oui, sur quelle période est-elle calculée (le terme précis initial ou bien toute la période, suite au renouvellement)?

Concernant mes indemnités de congés payés (article L1242-16) :
- S'il y a renouvellement de mon CDD, mon employeur est-il tenu de me les verser à l'issue du terme précis initial?
- Peut-il m'imposer d'utiliser les congés que je n'ai pas pris durant ma période initiale sur la période du renouvellement, de manière à ne pas me verser d'indemnités de congés payés?
- Si je n'ai pas posé l'ensemble de mes congés payés à l'issue de mon CDD, comment est-ce que ça se passe pour mes indemnités? Est-ce un prorata qui est calculé?

Concernant ma période d'essai:
- Si l'employeur me renouvelle mon CDD, peut-il m'imposer une nouvelle période d'essai?
- Si l'employeur me propose un CDI suite à mon CDD, peut-il m'imposer une période d'essai "complète"? L'article L1243-11 du code du travail stipule que "La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

En vous remerciant par avance pour toutes vos réponses,

Consulor68

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
21 févr. 2011 à 22:41
Les indemnités de fin de contrat et les indemnités CP non pris sont a verser a la fin de votre contrat .
Si votre contrat fait l'objet d'un prolongement par un avenant tout ceci vous sera versé a la fin; et non au terme initial.

Si suite à un renouvellement convenablement effectué mon employeur me propose un CDI, ai-je droit à une prime de fin de contrat?
Non.

Peut-il m'imposer d'utiliser les congés que je n'ai pas pris durant ma période initiale sur la période du renouvellement, de manière à ne pas me verser d'indemnités de congés payés?
C'est possible;

Si je n'ai pas posé l'ensemble de mes congés payés à l'issue de mon CDD, comment est-ce que ça se passe pour mes indemnités? Est-ce un prorata qui est calculé?
Oui.

- Si l'employeur me renouvelle mon CDD, peut-il m'imposer une nouvelle période d'essai?
Non, il s'agit du même contrat.
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moi j'aimerais être renouvelée mais je ne l'ai pas été pour des motifs qui ne sont pas convaincants ...puisje attaquer mon employeur
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Consulor68 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018
22 févr. 2011 à 00:21
Merci Angelsam pour toutes ces précisions. J'y vois désormais un peu plus clair.
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