Délai du droit de préemption
Ennio
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Bonjour,
La mairie a fait valoir son droit de préempion sur ma maison le 15 Novembre 2010
Aujord'hui le 21 Février je n'ai aucune réponse de la mairie.
Dois je attendre indéfiniment?
La mairie peut elle faire valoir son droit plusieurs fois sur la méme maison à des dates
différentes?
Ennio DI GIULIO
La mairie a fait valoir son droit de préempion sur ma maison le 15 Novembre 2010
Aujord'hui le 21 Février je n'ai aucune réponse de la mairie.
Dois je attendre indéfiniment?
La mairie peut elle faire valoir son droit plusieurs fois sur la méme maison à des dates
différentes?
Ennio DI GIULIO
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