Succession
Catherine
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21 févr. 2011 à 17:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2011 à 17:16
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condorcet
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21 févr. 2011 à 17:16
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Peut-il s'en occuper?
A titre individuel toute personne ayant les compétences requises peut se charger de liquider une succession sans le concours d'un notaire tout autant que ne dépendent pas de la succession des biens immobiliers.
Votre frère, notaire de son état, peut effectivement effectuer ce genre d'opération mais il ne peut en aucun cas établir des actes pour son propre compte tels que des actes de notoriété, certificats de propriété nécessaires pour l'encaissement d'avoirs bancaires (par ex), et autres attestations immobilières.
Vous pouvez tout à fait choisir un notaire extérieur.
A titre individuel toute personne ayant les compétences requises peut se charger de liquider une succession sans le concours d'un notaire tout autant que ne dépendent pas de la succession des biens immobiliers.
Votre frère, notaire de son état, peut effectivement effectuer ce genre d'opération mais il ne peut en aucun cas établir des actes pour son propre compte tels que des actes de notoriété, certificats de propriété nécessaires pour l'encaissement d'avoirs bancaires (par ex), et autres attestations immobilières.
Vous pouvez tout à fait choisir un notaire extérieur.
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