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5 réponses
Salut,
Oui le pacs te donne le droit à un titre de séjour appelé "vie privée vie familiale" et te donne le droit de travailler à temps plein si tu le souhaites.
Par contre il ya des conditions telles qu'une communauté de vie de 1 an minimum (factures,loyers à vos 2 noms,...)
Moi je viens juste d'obtenir ce titre de séjour suite à un pacs et une fois que tu auras déposé ton dossier, en 1 mois tu recevras ta nouvelle carte de séjour.
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris
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Oui le pacs te donne le droit à un titre de séjour appelé "vie privée vie familiale" et te donne le droit de travailler à temps plein si tu le souhaites.
Par contre il ya des conditions telles qu'une communauté de vie de 1 an minimum (factures,loyers à vos 2 noms,...)
Moi je viens juste d'obtenir ce titre de séjour suite à un pacs et une fois que tu auras déposé ton dossier, en 1 mois tu recevras ta nouvelle carte de séjour.
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris
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bonjour à tout le monde. je vois que c'est un sujet qui intéresse beaucoup de mnde, et j'aimerai apporter ma propre expérience qui je l'espère pourra éclairer certains:
j'ai un titre de séjour vie privée il ya deux ans (je suis à mon deuxième renouvellement) par le PACS avec ma conjointe qui est de nationalité francaise.
c'est pas pour faire peur à certains mais la délivrance de ce titre dépend de l'humeur de celui ou celle qui vous accueillera lors de votre dépot. car ya la loi certes qui dit qu'il faut minimum un an de vie commune mais ya également la gentillesse de l'agent qui peut faire preuve de bonté en laissant passer 9 mois ou 10 mois car sachant que dans juste quelques semaine d'attente tu seras dans la fourchette. et pour précision la date du PACS n'est pas important, vous pouvez pacsé aujourd'hui et déposer votre demande demain. c'est la durée de votre vie en couple qui compte. nous étions en couple disons "normal" sans habiter ensemble pendant deux et on a emménager ensemble durant 11 mois avant de déposer et notre pacs était "agé" de quelques semaines. nous avons donc prouvé notre vie commune par notre bail, le compte bancaire joint (donc documents sur lesquels il y avait nos deux noms), et nos courriers personnels recus à notre adresse. la facture EDF était à mon nom et c'était pas grave du tout. n'ayez pas peur de fournir des papiers où il ne figure pas les deux noms. c'est l'adresse qui compte. n'ayez pas peur et n'accordez pas trop d'importance aux détails. je suis parti à la préfecture la préfecture avec une tonne de papier et au finish ils m'en ont pris que quatre ou cinq et mon rendu tout le reste en me disant que c'était pas la peine.
donc bonne chance et si vous avez des questions plus précises n'hésitez pas.
j'ai un titre de séjour vie privée il ya deux ans (je suis à mon deuxième renouvellement) par le PACS avec ma conjointe qui est de nationalité francaise.
c'est pas pour faire peur à certains mais la délivrance de ce titre dépend de l'humeur de celui ou celle qui vous accueillera lors de votre dépot. car ya la loi certes qui dit qu'il faut minimum un an de vie commune mais ya également la gentillesse de l'agent qui peut faire preuve de bonté en laissant passer 9 mois ou 10 mois car sachant que dans juste quelques semaine d'attente tu seras dans la fourchette. et pour précision la date du PACS n'est pas important, vous pouvez pacsé aujourd'hui et déposer votre demande demain. c'est la durée de votre vie en couple qui compte. nous étions en couple disons "normal" sans habiter ensemble pendant deux et on a emménager ensemble durant 11 mois avant de déposer et notre pacs était "agé" de quelques semaines. nous avons donc prouvé notre vie commune par notre bail, le compte bancaire joint (donc documents sur lesquels il y avait nos deux noms), et nos courriers personnels recus à notre adresse. la facture EDF était à mon nom et c'était pas grave du tout. n'ayez pas peur de fournir des papiers où il ne figure pas les deux noms. c'est l'adresse qui compte. n'ayez pas peur et n'accordez pas trop d'importance aux détails. je suis parti à la préfecture la préfecture avec une tonne de papier et au finish ils m'en ont pris que quatre ou cinq et mon rendu tout le reste en me disant que c'était pas la peine.
donc bonne chance et si vous avez des questions plus précises n'hésitez pas.
Normalement c'est un récépissé de 3 mois renouvelable jusqu'à ce que vous apportiez la preuve d'une communauté de vie d'un 1 an.
Bonjour Biloute_81
Je suis récemment pacsée avec un français mais nous n'avons pas une vie commune depuis 1 an. Si je vais déposer mon dossier pour obtenir une carte de séjour de vie privée et familiale j'aurai une récépissé de 3 mois renouvelables jusqu'à ce que nous aurions vécu ensemble un an?
Je te remercie énormément de ta réponse,
Je suis récemment pacsée avec un français mais nous n'avons pas une vie commune depuis 1 an. Si je vais déposer mon dossier pour obtenir une carte de séjour de vie privée et familiale j'aurai une récépissé de 3 mois renouvelables jusqu'à ce que nous aurions vécu ensemble un an?
Je te remercie énormément de ta réponse,
A Biloute_81,
Tu as fait tes démarches dans quelle préfecture comme ça?
J'aimerais bien savoir, j'ai un ami qui vit avec sa fiancée depuis 2ans et demi, et pacsés depuis 1an, il aimerait bien savoir pour solliciter cette carte vie privée, vie familiale.
Merci
Mosakoli
Tu as fait tes démarches dans quelle préfecture comme ça?
J'aimerais bien savoir, j'ai un ami qui vit avec sa fiancée depuis 2ans et demi, et pacsés depuis 1an, il aimerait bien savoir pour solliciter cette carte vie privée, vie familiale.
Merci
Mosakoli
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Bonjour,
J'ai fait mes démarches dans les Yvelines à Versailles (Préfecture) précisément.
Cdt.
J'ai fait mes démarches dans les Yvelines à Versailles (Préfecture) précisément.
Cdt.
Bonjour,
Je sais que c'est obligatoire de fournir des preuves d'au moins 1 an de vie commune; donc il faut absolument pouvoir en attester. Mais il me semble que si tu n'as pas la preuve de vie commune d'1 an et que tu déposes la demande, je pense que tu n'auras qu'un récépissé en attendant de pouvoir prouver cette communauté de vie. Je vous conseille de vous rapprocher de la préfecture dont vous dépendez pour avoir plus de renseignements.
Cdt.
Je sais que c'est obligatoire de fournir des preuves d'au moins 1 an de vie commune; donc il faut absolument pouvoir en attester. Mais il me semble que si tu n'as pas la preuve de vie commune d'1 an et que tu déposes la demande, je pense que tu n'auras qu'un récépissé en attendant de pouvoir prouver cette communauté de vie. Je vous conseille de vous rapprocher de la préfecture dont vous dépendez pour avoir plus de renseignements.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis étrangère, j'habite en France depuis 11 ans, j'ai une carte de séjour de 10 ans, je suis en couple avec un sans papier avec qui j'ai une fille agée de 10 mois et née en France. Il a reconnu ma fille.
Est-ce que le PACS peut vraiment régulariser la situation du père de ma fille ? Est-ce qu'il n'y aura pas de risque que le tribunal va dénoncer à la préfecture sa situation irrégulière comme certains cas de mariages des sans papiers (dénonciation par certaines mairies) ?
Quel titre de séjour qu'il va avoir ? une carte de séjour d'un an ou temporaire ?
Combien de justificatifs/factures à 2 noms ; un seul justificatif suffit ou il faut plusieurs ?
Ce qui m'étonne, on m'a dit qu'il y a des conditions de ressources aussi avant de demander le titre de séjour ; mais comment il doit avoir des ressources alors qu'il n'a pas de papier pour travailler ?
Merci beaucoup pour la réponse.
Cordialement,
Et pour les conditions de ressources, est-ce que c'est vrai qu'il faut travailler avant de demander un titre de séjour ?
Est-ce que après le PACS, il peut avoir la protection sociale (numéro de sécurité sociale, allocations CAF, etc.) ? Merci beaucoup