Titre de séjour avec le Pacs

Résolu/Fermé
Spasiba - Modifié par ericRg le 11/03/2016 à 17:10
 Jessica - 13 oct. 2017 à 20:18
Bonjour,
Est-ce que le Pacs donne à un étranger qui ne vient pas de la communauté européenne (Afrique) le droit à un titre de séjour en France et à un permis de travail ?
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5 réponses

Salut,

Oui le pacs te donne le droit à un titre de séjour appelé "vie privée vie familiale" et te donne le droit de travailler à temps plein si tu le souhaites.
Par contre il ya des conditions telles qu'une communauté de vie de 1 an minimum (factures,loyers à vos 2 noms,...)

Moi je viens juste d'obtenir ce titre de séjour suite à un pacs et une fois que tu auras déposé ton dossier, en 1 mois tu recevras ta nouvelle carte de séjour.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris
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tu peux me dire si le justificatif de vie commune de 1 an est obligatoire car j'envisage de déposer mon dossier dans la liste des pièces produire j'ai juste (copie de tous document attestant l'ancienneté de la réalité de votre communauté) sans précision de durée
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ALAIN KOFAX , oui MADAME il vous faut tous les papiers à vos deux noms edf, abonnement telephone fixe, impot, taxe de logement, quittance de loger etc de 1ans minimum art l 313-11-7 du ceseda.EN PLUS VOTRE LES PAPIERS DE VOTRE FILLE APPORTERA DE LA FORCE DU DOSSIER POUR REGULARISER VOTRE HOMME. JE VOUS CONSEILLE DE PRENDRE UN AVOCAT.tout dépendra de votre préfecture et du préfet car il appréciera votre dossier. DE TOUTE FACONS VOUS GAGNEREZ AU TRIBUNAL ADMINISTRATIVF SI LE PREFET NE VEUT RIEN SAVOIR
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