Portée du contrat de mariage
précis de réponse
Messages postés
1
Statut
Membre
-
prudence petipas Messages postés 92 Statut Membre -
prudence petipas Messages postés 92 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Mon mari et moi avons créé deux sociétés distinctes (SARL) dans lesquelles nous sommes tous les deux les seuls actionnaires. Je suis gérante de l'une (que j'ai liquidée de façon amiable) et cogérante de l'autre.
Dans celle ou j'étais gérante, j'ai commis une faute, pas à l'insu cependant de mon mari. Je suis condamnée in solidum par arrêt, à indemniser la victime.
Nos comptes bancaires perso sont vides, mais le compte de l'une de nos deux sociétés est bien garni, celle ou je suis cogérante avec mon mari (société qui ne fut pas condamnée car non poursuivie).
La victime peut-elle faire saisir partie ou totalité de ce qui est sur ce compte au titre notamment de l'article 1413 du Code civil ?
Si oui, pouvons-nous vider ce compte sans risquer une nouvelle poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice, car le créancier en a connaissance à ce jour ?
Mon mari et moi, sommes mariés sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts.
Les deux sociétés furent créées post-mariage.
Peut-on considérer que cette société solvable est indépendante en droit et de ce fait, que les avoirs en compte qu'elle détient ne peuvent être saisis. Sachant par ailleurs que je suis cogérante (50% des parts) que mon mari détient en qualité de cogérant les autres 50% et que nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ?
Bonjour,
Mon mari et moi avons créé deux sociétés distinctes (SARL) dans lesquelles nous sommes tous les deux les seuls actionnaires. Je suis gérante de l'une (que j'ai liquidée de façon amiable) et cogérante de l'autre.
Dans celle ou j'étais gérante, j'ai commis une faute, pas à l'insu cependant de mon mari. Je suis condamnée in solidum par arrêt, à indemniser la victime.
Nos comptes bancaires perso sont vides, mais le compte de l'une de nos deux sociétés est bien garni, celle ou je suis cogérante avec mon mari (société qui ne fut pas condamnée car non poursuivie).
La victime peut-elle faire saisir partie ou totalité de ce qui est sur ce compte au titre notamment de l'article 1413 du Code civil ?
Si oui, pouvons-nous vider ce compte sans risquer une nouvelle poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice, car le créancier en a connaissance à ce jour ?
Mon mari et moi, sommes mariés sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts.
Les deux sociétés furent créées post-mariage.
Peut-on considérer que cette société solvable est indépendante en droit et de ce fait, que les avoirs en compte qu'elle détient ne peuvent être saisis. Sachant par ailleurs que je suis cogérante (50% des parts) que mon mari détient en qualité de cogérant les autres 50% et que nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ?
A voir également:
- Portée du contrat de mariage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Prime de mariage - Guide
1 réponse
il y a plusieurs choses semble-t-il...
Une societe avec une gerante ...liquidée depuis mais pour laquelle la gérante a été condamnée "in solidum " ( avec qui ) a payer une indemnisation
ensuite une autre sociéte avec un gerant, une co-gerante et de l'argent sur les comptes
et pour finir un mariage...
Quand vous avez ete condamnée qui etait l'autre solidaire de cette condamnation ?
votre mari...le proprietaire de la boite...donc votre mari et vous...ou quelqu'un d'autre ?
Il est clair que les comptes d'une societe ne peuvent pas etre saisis pour une condamnation d'une autre société
Une societe avec une gerante ...liquidée depuis mais pour laquelle la gérante a été condamnée "in solidum " ( avec qui ) a payer une indemnisation
ensuite une autre sociéte avec un gerant, une co-gerante et de l'argent sur les comptes
et pour finir un mariage...
Quand vous avez ete condamnée qui etait l'autre solidaire de cette condamnation ?
votre mari...le proprietaire de la boite...donc votre mari et vous...ou quelqu'un d'autre ?
Il est clair que les comptes d'une societe ne peuvent pas etre saisis pour une condamnation d'une autre société