Portée du contrat de mariage
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prudence petipas Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011 - 26 févr. 2011 à 16:22
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A voir également:
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prudence petipas
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26 févr. 2011 à 16:22
26 févr. 2011 à 16:22
il y a plusieurs choses semble-t-il...
Une societe avec une gerante ...liquidée depuis mais pour laquelle la gérante a été condamnée "in solidum " ( avec qui ) a payer une indemnisation
ensuite une autre sociéte avec un gerant, une co-gerante et de l'argent sur les comptes
et pour finir un mariage...
Quand vous avez ete condamnée qui etait l'autre solidaire de cette condamnation ?
votre mari...le proprietaire de la boite...donc votre mari et vous...ou quelqu'un d'autre ?
Il est clair que les comptes d'une societe ne peuvent pas etre saisis pour une condamnation d'une autre société
Une societe avec une gerante ...liquidée depuis mais pour laquelle la gérante a été condamnée "in solidum " ( avec qui ) a payer une indemnisation
ensuite une autre sociéte avec un gerant, une co-gerante et de l'argent sur les comptes
et pour finir un mariage...
Quand vous avez ete condamnée qui etait l'autre solidaire de cette condamnation ?
votre mari...le proprietaire de la boite...donc votre mari et vous...ou quelqu'un d'autre ?
Il est clair que les comptes d'une societe ne peuvent pas etre saisis pour une condamnation d'une autre société