succession

Question

Bonjour, 
mon pere et ma belle mere se sont donner au dernier vivant, je voulais savoir si il y avait des conditions pour que cette acte soit valable ? faillait il que lon soit d'accord et signer cette acte ? et ya t'il un moyen d'annuler cette acte ? merci

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Si les actes ont été passés en bonne et dûe forme devant notaire, bien sûr qu'ils sont "valables".
Votre père et son épouse n'avaient nullement l'obligation de vous informer ni, à fortiori, d'obtenir votre accord.
Et l'acte ne peut être annulé que par ceux qui l'on passé.
Cordialement.

Succession

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