A voir également:
- Prescription
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription acquisitive - Guide
- Ses voisins s'approprient son bien immobilier sans rien lui payer, il perd en justice à cause de sa négligence - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Absence de certificat de conformité prescription - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
1 réponse
Bonjour.
PRESCRIPTION:
Se dit, en termes de Jurisprudence, de l'acquisition de la propriété d'une chose, par une possession non interrompue pendant un temps que la loi détermine; et aussi de la libération d'une dette, d'une servitude, d'une poursuite juridique, d'une peine, à la suite d'un certain laps de temps.
Prescription par dix ans entre présents, par vingt ans entre absents. Prescription trentenaire, centenaire.
Acquérir la prescription. Interrompre la prescription.
On lui a opposé la prescription.
La prescription ne court point entre époux.
Il ne peut plus être poursuivi, il y a prescription.
PRESCRIPTION:
Se dit, en termes de Jurisprudence, de l'acquisition de la propriété d'une chose, par une possession non interrompue pendant un temps que la loi détermine; et aussi de la libération d'une dette, d'une servitude, d'une poursuite juridique, d'une peine, à la suite d'un certain laps de temps.
Prescription par dix ans entre présents, par vingt ans entre absents. Prescription trentenaire, centenaire.
Acquérir la prescription. Interrompre la prescription.
On lui a opposé la prescription.
La prescription ne court point entre époux.
Il ne peut plus être poursuivi, il y a prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...