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GrandCaribou
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19 févr. 2011 à 21:09
19 févr. 2011 à 21:09
Bonsoir,
Non, il faut que le bailleur installe un compteur pour chaque appartement, ou un sous-compteur pour chaque logement. Il faut que la consommation de chaque locataire soit mesurée indépendamment.
Cordialement :)
Non, il faut que le bailleur installe un compteur pour chaque appartement, ou un sous-compteur pour chaque logement. Il faut que la consommation de chaque locataire soit mesurée indépendamment.
Cordialement :)
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 19/02/2011 à 22:21
Modifié par Rupestre le 19/02/2011 à 22:21
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire.
Il doit donc faire installer un compteur d'électricité par ERDF pour chaque appartement, à ses frais. Il doit aussi faire séparer les deux installations des deux appartements par un électricien. Ainsi, chacun des locataires pourra souscrire un contrat avec le fournisseur de son choix.
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire.
Il doit donc faire installer un compteur d'électricité par ERDF pour chaque appartement, à ses frais. Il doit aussi faire séparer les deux installations des deux appartements par un électricien. Ainsi, chacun des locataires pourra souscrire un contrat avec le fournisseur de son choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...