Estce que je peut beneficier d'1 moi de dedit
aida
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'a visiter un appartement et mon dossier
passe en commission cette semaine.Mon bailleur me dis qu'il ne devrait pas avoir de probleme et qu'il serait disponible de suite et que j'aurais les cles a la fin du moi.
Le probleme c'est que je suis actuellement locataire chez un particulier et que le loyer est tres cher et je viens de faire une rupture conventionnelle de contrat je suis donc au CHOMAGE.Mon mari est interimaire et j'ai un enfant un bebe DE 10 MOIS.Voila a peu pres ma situation actuelle est qu'avec ses elements réunis je peut beneficier de la dedite de un moi au lieu de trois car nous n'aurons pas les moyens de payer ces trois mois de loyer.
Je vous remercie d'avance de vos reponses.
j'a visiter un appartement et mon dossier
passe en commission cette semaine.Mon bailleur me dis qu'il ne devrait pas avoir de probleme et qu'il serait disponible de suite et que j'aurais les cles a la fin du moi.
Le probleme c'est que je suis actuellement locataire chez un particulier et que le loyer est tres cher et je viens de faire une rupture conventionnelle de contrat je suis donc au CHOMAGE.Mon mari est interimaire et j'ai un enfant un bebe DE 10 MOIS.Voila a peu pres ma situation actuelle est qu'avec ses elements réunis je peut beneficier de la dedite de un moi au lieu de trois car nous n'aurons pas les moyens de payer ces trois mois de loyer.
Je vous remercie d'avance de vos reponses.
A voir également:
- Estce que je peut beneficier d'1 moi de dedit
- Qui peut bénéficier de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Comment bénéficier de la prime à la casse - Accueil - Droits et formalités auto
- Quel revenu pour beneficier de la prime renov - Accueil - Travaux-Construction
- Lettre de dédit ✓ - Forum Louer un logement
- Quels sont les plafonds de revenu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens d'avoir mon agence immobilière qui me dit que je n'ai pas le droit de bénéficier de un 1 moi de dédite car il s'agit d'une rupture conventionnelle de contrat et que c'est un accord des deux mon employeur et moi meme.Je suis quand meme sans emploi et je ne suis plus en CDI;
QUE DOIS-JE FAIRE?
Voyez ceci : (deux dernières lignes)
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=918
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
La loi de 1989 qui régit les baux d'habitation loués vides ne fait pas la distonction entre licenciement et rupture conventionnelle. Le ministère dit que le préavis réduit à la suite d'une rupture conventionnel est valable sauf décision contraire des juges.
Tentez le coup et après... au juge de décider.
Cordialement