Estce que je peut beneficier d'1 moi de dedit

aida - 19 févr. 2011 à 12:25
GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 15:12
Bonjour,
j'a visiter un appartement et mon dossier
passe en commission cette semaine.Mon bailleur me dis qu'il ne devrait pas avoir de probleme et qu'il serait disponible de suite et que j'aurais les cles a la fin du moi.
Le probleme c'est que je suis actuellement locataire chez un particulier et que le loyer est tres cher et je viens de faire une rupture conventionnelle de contrat je suis donc au CHOMAGE.Mon mari est interimaire et j'ai un enfant un bebe DE 10 MOIS.Voila a peu pres ma situation actuelle est qu'avec ses elements réunis je peut beneficier de la dedite de un moi au lieu de trois car nous n'aurons pas les moyens de payer ces trois mois de loyer.
Je vous remercie d'avance de vos reponses.

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 388
19 févr. 2011 à 12:28
Bonjour,

Vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois pour cause de perte d'emploi.

Cordialement
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Bonjour,
Je viens d'avoir mon agence immobilière qui me dit que je n'ai pas le droit de bénéficier de un 1 moi de dédite car il s'agit d'une rupture conventionnelle de contrat et que c'est un accord des deux mon employeur et moi meme.Je suis quand meme sans emploi et je ne suis plus en CDI;
QUE DOIS-JE FAIRE?
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 388
28 févr. 2011 à 15:12
Bonjour,

Voyez ceci : (deux dernières lignes)
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=918

Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.

La loi de 1989 qui régit les baux d'habitation loués vides ne fait pas la distonction entre licenciement et rupture conventionnelle. Le ministère dit que le préavis réduit à la suite d'une rupture conventionnel est valable sauf décision contraire des juges.

Tentez le coup et après... au juge de décider.

Cordialement
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merci pour votre réponse
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