Estce que je peut beneficier d'1 moi de dedit
aida
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19 févr. 2011 à 12:25
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 févr. 2011 à 15:12
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2 réponses
GrandCaribou
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19 févr. 2011 à 12:28
19 févr. 2011 à 12:28
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois pour cause de perte d'emploi.
Cordialement
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois pour cause de perte d'emploi.
Cordialement
28 févr. 2011 à 15:02
Je viens d'avoir mon agence immobilière qui me dit que je n'ai pas le droit de bénéficier de un 1 moi de dédite car il s'agit d'une rupture conventionnelle de contrat et que c'est un accord des deux mon employeur et moi meme.Je suis quand meme sans emploi et je ne suis plus en CDI;
QUE DOIS-JE FAIRE?
28 févr. 2011 à 15:12
Voyez ceci : (deux dernières lignes)
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=918
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
La loi de 1989 qui régit les baux d'habitation loués vides ne fait pas la distonction entre licenciement et rupture conventionnelle. Le ministère dit que le préavis réduit à la suite d'une rupture conventionnel est valable sauf décision contraire des juges.
Tentez le coup et après... au juge de décider.
Cordialement