un accord de principe vaut il pour un accord

Question

Bonjour, 
j ai signer un compromis de vente pour une maison avec une agence immobiliere. lors de la signature je signe aussi un bon de visite mais voila l agence ne m a jamais fait visiter la maison. la visiste avait ete faite avant par moi-meme, je ne savais meme pas que l agence avait ce bien ds son catalogue.
je monte mon dossier banquaire, finalement sur le fil j obtiens un accord de principe de la banque avec u taux d'endettement de presque 35/100...la loie autorise 33 maxi il me semble. a cela je suis soumis a complement d information quand a mon etat de sante, je suis diabetique et epileptique. je fournis les doc et j obtiens une reponse le 24/01/2011. seulement au 01/01/2011 la loi relative aux conditions d attribution du pret a taux zero change, nous remontons le dossier et la refus de la banque: 39/100 taux endettement, je passe de 18000€ a 11000€ de pret a zero pour cent. l agence m informe que puisque je suis hors delai et du fait que j ai fourni un accord de principe je suis redevable des 10/100 au vendeur, des frais d agence et du debours du notaire.
quelqu un a t il une bonne nouvelle pour moi?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : demandez conseil à votre banquier, car c'est lui qui a retardé avec son complément d'information. Dites-lui de vous sortir de là. Les banques ont un service juridique.

florent · Answer

le directeur de l agence qui c est occupe de mon dossier est incapable de m aider, au mieux il me dit que personne n est sure de gagner en cas d arbitrage devant la justice. de plus lorsequ il a remonte le dossier avec le nouveaux pret a zero il se trompe sur l indice de la maison et la classe an g donc je ne pretends plus qu a 3600 euros, alors que la maison est classee e mais au final ca change rien il y aura un refus.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : essayez d'aller voir une association de consommateurs telle que la CLCV, ils pourront peut être vous aider, ou au moins vous renseigner.

kasom · Answer

Bonjour

Vous avez bien la preuve que vous avez demandé à l'origine un prêt qui reprend les stipulations du compromis ?

Un accord de principe n'est pas une offre de prêt , , demandez à votre banque de vous signifier votre refus de prêt , ça devrait suffire

Si l'agence immobilière s'entête, pas sûr que le juge aille dans son sens , et tant que le dépôt de garantie et bloqué et qu'il y a une procédure d'engagée, le vendeur ne peut remettre son bien en vente 

Alors les deux vont devoir y réfléchir avant un éventuel procès ..

Un accord de principe vaut il pour un accord

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