Vente part sarl/procédure de redressement
Rama
-
18 févr. 2011 à 17:55
Cimballi76 Messages postés 124 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 18 févr. 2011 à 19:30
Cimballi76 Messages postés 124 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 18 févr. 2011 à 19:30
A voir également:
- Vente part sarl/procédure de redressement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
- Amazon eu sarl c'est quoi - Forum Consommation
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Cimballi76
Messages postés
124
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2014
80
18 févr. 2011 à 19:30
18 févr. 2011 à 19:30
Bonjour,
J'ai potassé la question, je ne vois rien qui pourrait l'empêcher sauf 2 choses:
- La cession de part dans les SARL peut être limitée par les statuts. De plus il faut l'unanimité des associés pour vendre ses parts à un tiers étranger à la société.
- L'administrateur nommé par le tribunal de commerce prend une partie de votre pouvoir de gestion. Vous conservez cependant la possession des parts sociales. Je pense qu'il ne peut pas s'opposer à la cession des parts.
Enfin vous devez impérativement rédiger un contrat de cession de parts par écrit mentionnant bien la situation réelle de l'entreprise, les difficultés qu'elle rencontre afin que l'acheteur ne puisse se retourner contre vous et demander des dommages et intérêts.
Bon courage pour trouver l'acheteur!!! :D
Cordialement,
PS: Je crois que c'était le coeur de métier d'un certain M. Bernard Tapie pendant les années 80-90, non?
J'ai potassé la question, je ne vois rien qui pourrait l'empêcher sauf 2 choses:
- La cession de part dans les SARL peut être limitée par les statuts. De plus il faut l'unanimité des associés pour vendre ses parts à un tiers étranger à la société.
- L'administrateur nommé par le tribunal de commerce prend une partie de votre pouvoir de gestion. Vous conservez cependant la possession des parts sociales. Je pense qu'il ne peut pas s'opposer à la cession des parts.
Enfin vous devez impérativement rédiger un contrat de cession de parts par écrit mentionnant bien la situation réelle de l'entreprise, les difficultés qu'elle rencontre afin que l'acheteur ne puisse se retourner contre vous et demander des dommages et intérêts.
Bon courage pour trouver l'acheteur!!! :D
Cordialement,
PS: Je crois que c'était le coeur de métier d'un certain M. Bernard Tapie pendant les années 80-90, non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...