Jours de fractionnement
kookai
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Mélodie -
Mélodie -
Bonjour,
la societe dans laquelle je travaille nous avait supprimé les jours de fractionnement à l'instauration de la 5 ème semaine en 1982, depuis peu ils nous les réatribuent, n'avons nous pas droit à la retrocession de tous ces jours perdus??
la societe dans laquelle je travaille nous avait supprimé les jours de fractionnement à l'instauration de la 5 ème semaine en 1982, depuis peu ils nous les réatribuent, n'avons nous pas droit à la retrocession de tous ces jours perdus??
1 réponse
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Bonjour,
Les jours de fractionnement sont un droit que vous tenez du code du travail.
Si vous entrez dans les conditions pour bénéficier de jours de fractionnement alors vous y avez droit.
Vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arrière car c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Par contre, vous ne récupèrerez pas les jours perdus, ils vous seront indemnisés.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...