Séparation et plus value

nicolette_b Messages postés 3 Statut Membre -  
nicolette_b Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

je viens de me séparer de mon compagnon et depuis 4 mois j'ai pris un appartement en location où je vie avec notre fille: nous sommes encore pacsés, il réside dans notre maison familiale (résidence principale) et celle-ci va être vendue. le notaire lui aurait que la part de la vente qui me revient serait soumise à la plus value car je n'habite plus la maison! je n'ai acheté ni je possède aucun autre bien immobilier et il me semblait qu'on avait un an de temps pour vendre sa résidence principale tout en habitant ailleurs. est-ce qqn pourrait m'éclairer à ce propos? merci

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
est-ce qqn pourrait m'éclairer à ce propos?
Confirmation.
Ce délai a été précisé dans une instruction administrative 8 M 2-07.
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nicolette_b Messages postés 3 Statut Membre
 
merci! avez-vous les réfernces exactes de cette instruction? je crains que la menace de la plus value soit encore une idée de mon ex...
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nicolette_b Messages postés 3 Statut Membre
 
j'ai trouvé! merci!
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